Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 janvier 2026, 23-13.817, Publié au bulletin

CA Dijon 3 janvier 2023

CASS
Cassation 15 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Violation des articles 923 et 925 du code de procédure civile
La cour a estimé que le conseiller de la mise en état a correctement statué en considérant que le renvoi devant lui pouvait intervenir à tout moment, sans qu'il soit nécessaire de recourir à l'audience prévue par l'article 923.
Accepté
Violation de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme
La cour a jugé que le conseiller de la mise en état a violé les exigences d'un procès équitable en ne tenant pas compte du fait que les parties n'avaient pas été avisées de la date de clôture, ce qui justifiait la révocation de l'ordonnance.

Résumé par Doctrine IA

Mme [G] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du 3 janvier 2023 et l'arrêt du 2 mars 2023 de la cour d'appel de Dijon, qui s'est déclaré incompétent. Dans un premier moyen, elle soutient que le conseiller de la mise en état a violé les articles 923 et 925 du code de procédure civile en rejetant sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture. La Cour de cassation rejette ce moyen. Dans un second moyen, elle invoque l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, arguant qu'elle n'a pas été avisée de la date de clôture. La Cour casse l'ordonnance et l'arrêt, constatant une violation des droits à un procès équitable, et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Besançon.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

En matière de procédure d’appel à jour fixe, il ne résulte ni de l’article 923 du code de procédure civile ni de l’article 925 du même code ni d’aucun autre texte que le renvoi de l’affaire devant le conseiller de la mise en état ne peut être ordonné qu’à compter de l’audience qui a été fixée.

Ne méconnaît pas cette règle la cour d’appel qui énonce, d’une part, que le renvoi devant le conseiller de la mise en état est une mesure d’administration judiciaire pouvant intervenir à tout moment sans qu’il soit besoin de recourir à l’audience prévue à l’article 923 du code de procédure civile pour y procéder et constate, d’autre part, que ce renvoi avait été porté à la connaissance des parties

Commentaires • 2

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gdl-avocats.fr · 28 janvier 2026

2. Appel à jour fixe : étendue des pouvoirs du juge et sanction des atteintes au contradictoireAccès limité

Lexis Veille · 21 janvier 2026

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 15 janv. 2026, n° 23-13.817, Publié au bulletin
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-13817
Importance :	Publié au bulletin
Décision précédente :	Cour d'appel de Dijon, 3 janvier 2023
Textes appliqués :	Articles 923 et 925 du code de procédure civile.
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	20 janvier 2026
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000053384308
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:C200037
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M^me Martinel
Avocat(s) :	Olivia FESCHOTTE-DESBOIS
Cabinet(s) :	SCP JEROME ORTSCHEIDTSCP THIBAULT BAUER
Parties :	établissement Hospices civils de

Texte intégral

CIV. 2

EC3

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 15 janvier 2026

Cassation

M^me MARTINEL, présidente

Arrêt n° 37 F-B

Pourvoi n° U 23-13.817

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2026

Mme [R] [G], épouse [U], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 23-13.817 contre l’ordonnance d’incident n° RG : 22/00649 rendue le 3 janvier 2023 et l’arrêt rendu le 2 mars 2023 par la cour d’appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l’opposant à l’établissement Hospices civils de [Localité 3], dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Delbano, conseiller, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de Mme [G], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de l’établissement Hospices civils de [Localité 3], et l’avis de M^me Trassoudaine-Verger, avocate générale, après débats en l’audience publique du 26 novembre 2025 où étaient présents M^me Martinel, présidente, M. Delbano, conseiller rapporteur, M^me Durin-Karsenty, conseillère doyenne, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’ordonnance et l’arrêt attaqués (Dijon, 3 janvier 2023 et 2 mars 2023), Mme [G] a relevé appel d’un jugement d’un conseil de prud’hommes s’étant déclaré incompétent pour connaître des demandes dont elle l’avait saisi à l’encontre de l’établissement Hospices civils de [Localité 3], son employeur.

2. Autorisée à cette fin par une ordonnance du premier président de la cour d’appel, Mme [G] a assigné son employeur à comparaître à jour fixe.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

3. Mme [G] fait grief à l’ordonnance du conseiller de la mise en état du 3 janvier 2023 de rejeter sa demande de révocation de l’ordonnance de clôture du 29 novembre 2022 et, par voie de conséquence, à l’arrêt rendu par la cour d’appel de Dijon du 2 mars 2023 de se déclarer incompétent pour connaître du litige l’opposant aux Hospices civils de [Localité 3] et de l’inviter à mieux se pourvoi, alors « qu’en vertu de l’article 923 du code de procédure, le jour de l’audience, le président s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. Le cas échéant, il ordonne sa réassignation. Si l’intimé a constitué avocat, les débats ont lieu sur-le-champ ou à la plus prochaine audience, en l’état où l’affaire se trouve. Si l’intimé n’a pas constitué avocat, la cour statue par arrêt réputé contradictoire en se fondant, au besoin, sur les moyens de première instance ; que selon l’article 925 du même code, en cas de nécessité, le président de la chambre peut renvoyer l’affaire devant le conseiller de la mise en état ; qu’il s’ensuit qu’à la différence de la procédure ordinaire d’appel, la procédure à jour fixe est dépourvue de phase d’instruction, le président vérifiant le jour de l’audience si l’affaire est en état d’être jugée, la faculté de renvoyer l’affaire devant le conseiller de la mise en état ne pouvant être exercée que si tel n’est pas le cas ; qu’en rejetant la demande de Mme [U] de révocation de l’ordonnance de clôture du 29 novembre 2022, motif pris qu’il peut être fait application des dispositions de l’article 925 de ce code, le renvoi devant le conseiller de la mise en état étant une mesure d’administration judiciaire pouvant intervenir sans forme et à tout moment, sans qu’il soit besoin de recourir à l’audience prévue à l’article 923 pour y procéder, le conseiller de la mise en état a violé les articles 923 et 925 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

4. Selon l’article 923 du code de procédure civile, le jour de l’audience, le président s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense et, le cas échéant, il ordonne sa réassignation. Si l’intimé a constitué avocat, les débats ont lieu sur le champ ou à la plus prochaine audience, en l’état où l’affaire se trouve.

5. Aux termes de l’article 925 du même code, en cas de nécessité le président de la chambre peut renvoyer l’affaire devant le conseiller de la mise en état.

6. En matière de procédure à jour fixe, il ne résulte ni de ces textes ni d’aucun autre que le renvoi de l’affaire devant le conseiller de la mise en état ne peut être ordonné qu’à compter de l’audience qui a été fixée.

7. Ayant, d’une part, énoncé que le renvoi devant le conseiller de la mise en état était une mesure d’administration judiciaire pouvant intervenir à tout moment sans qu’il soit besoin de recourir à l’audience prévue à l’article 923 du code de procédure civile pour y procéder et ayant, d’autre part, constaté que ce renvoi avait été porté à la connaissance des parties, c’est sans encourir les griefs du moyen que le conseiller de la mise en état a statué comme il l’a fait.

Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche

Enoncé du moyen

8. Mme [G] fait grief à l’ordonnance du conseiller de la mise en état du 3 janvier 2023 de rejeter sa demande de révocation de l’ordonnance de clôture du 29 novembre 2022 et, par voie de conséquence, à l’arrêt rendu par la cour d’appel de Dijon du 2 mars 2023 de se déclarer incompétent pour connaître du litige l’opposant aux Hospices civils de [Localité 3] et de l’inviter à mieux se pourvoi, alors « que les exigences d’un procès équitable impliquent que la partie qui a usé de la faculté d’adresser un mémoire à la cour n’est irrecevable, sauf motif légitime, à présenter des prétentions ou moyens nouveaux ou à communiquer de nouvelles pièces, que si elle a été avisée de la date prévue pour la clôture ; qu’en l’espèce, le conseiller de la mise en état a constaté que Mme [U] soutenait que la clôture a été rendue avant que les avocats n’aient été avisés préalablement de sa date ; qu’en rejetant dès lors sa demande de révocation de l’ordonnance de clôture du 29 novembre 2022, cependant qu’il ne résulte d’aucune des constatations de l’ordonnance que l’intéressée ou son avocat avait eu connaissance de la date à laquelle serait prononcée l’ordonnance de clôture, le conseiller de la mise en état a violé l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. »

Réponse de la Cour

Vu l’article 6, 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 803 du code de procédure civile :

9. Selon le second de ces textes, l’ordonnance de clôture peut être révoquée s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.

10. Il résulte du premier que les exigences d’un procès équitable impliquent que les parties qui peuvent conclure et communiquer des pièces jusqu’à la clôture de l’instruction aient été avisées de la date prévue pour cette clôture.

11. Pour rejeter la demande de révocation de l’ordonnance de clôture, le conseiller de la mise en état retient que le fait de ne pas annoncer la date de clôture, alors que les parties ont déjà conclu, ne constitue pas une cause grave au sens de l’article 803 du code de procédure civile.

12. En statuant ainsi, alors que les parties pouvaient déposer des conclusions jusqu’à la clôture de l’instruction, le conseiller de la mise en état a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

13. En application de l’article 625, alinéa 2, du code de procédure civile, la cassation de l’ordonnance du 3 janvier 2023 entraîne, par voie de conséquence, celle de l’arrêt du 2 mars 2023 qui en est la suite.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 3 janvier 2023, entre les parties, par le conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Dijon ;

Constate l’annulation, par voie de conséquence, de l’arrêt de la cour d’appel de Dijon du 2 mars 2023 ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Besançon ;

Condamne l’établissement Hospices civils de [Localité 3] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l’établissement Hospices civils de [Localité 3] et le condamne à payer à Mme [G] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le quinze janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.