Infirmation partielle 13 juillet 2023
Rejet 11 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 11 déc. 2025, n° 23-22.539 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-22.539 23-22.539 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Bordeaux, 13 juillet 2023, N° 20/01153 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 19 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C310671 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 3
ND
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 11 décembre 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, présidente
Décision n° 10671 F
Pourvoi n° Z 23-22.539
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 DÉCEMBRE 2025
Mme [I] [O], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 23-22.539 contre l’arrêt rendu le 13 juillet 2023 par la cour d’appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [T] [H] [F],
2°/ à Mme [Z] [W] [S] épouse [F],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bironneau, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de Mme [O], de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de M. et Mme [F], après débats en l’audience publique du 21 octobre 2025 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Bironneau, conseillère référendaire rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffière de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [O] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [O] et la condamne à payer à M. et Mme [F], la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le onze décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Violence ·
- Recevabilité ·
- Liberté ·
- Avocat général ·
- Information ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours
- Cour de cassation ·
- Virement ·
- Sociétés ·
- Liquidateur ·
- Observation ·
- Associé ·
- Débats ·
- Ordonnance ·
- Avocat ·
- Radiation
- Renvoi ordonné par le président de chambre ·
- Mesure d'administration judiciaire ·
- Conseiller de la mise en État ·
- Procédure à jour fixe ·
- Détermination ·
- Appel civil ·
- Mise en état ·
- Clôture ·
- Ordonnance ·
- Conseiller ·
- Révocation ·
- Établissement ·
- Civil ·
- Renvoi ·
- Procédure ·
- Cause grave
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Validité à l'égard de la caution sur ses propres ·
- Absence de consentement exprès de l'autre époux ·
- Application de l'article 1415 du code civil ·
- Engagement d'un tiers pour le débiteur ·
- Inopposabilité quant aux biens communs ·
- Engagement sur des biens communs ·
- Cautionnement ·
- Nantissement ·
- Définition ·
- Automobile ·
- Sociétés ·
- Action ·
- Valeurs mobilières ·
- Bien propre ·
- Attaque ·
- Caution ·
- Code civil
- Novation ·
- Preneur ·
- Bailleur ·
- Acte ·
- Volonté ·
- Parcelle ·
- Exploitation agricole ·
- Responsabilité limitée ·
- Sociétés ·
- Bail rural
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Meurtre ·
- Procédure pénale ·
- Recevabilité ·
- Liberté ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours ·
- Personnel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cour de cassation ·
- Architecte ·
- Mutuelle ·
- Sociétés ·
- Avocat ·
- Assureur ·
- Associé ·
- Radiation ·
- Observation ·
- Pourvoi
- Banque ·
- Sociétés ·
- Sauvegarde ·
- Déclaration de créance ·
- Créanciers ·
- Liste ·
- Ouverture ·
- Mandataire judiciaire ·
- Demande ·
- Responsabilité limitée
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Réalisation ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Saisie pénale ·
- Mineur ·
- Blanchiment ·
- Association de malfaiteurs ·
- Bonne foi ·
- Administrateur ·
- Parents ·
- Tiers ·
- Enfant ·
- Procédure pénale
- Fin de non-recevoir ·
- Moyen de défense ·
- Appel incident ·
- Recevabilité ·
- Appel civil ·
- Définition ·
- Nécessité ·
- Fins de non-recevoir ·
- Prescription ·
- Appel ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Consorts ·
- Préfix ·
- Dispositif
- Régularisation ultérieure ·
- Conditions d'application ·
- Domaine d'application ·
- Constat des lieux ·
- Article 3 sexies ·
- Baux a loyer ·
- Exclusion ·
- Bail ·
- Expert ·
- Chose jugée ·
- Dépôt ·
- Constat d'huissier ·
- Sursis à statuer ·
- Jurisprudence ·
- Avant dire droit ·
- Location ·
- Absence
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.