Infirmation 25 février 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 15 janv. 2026, n° 25-14.416 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-14.416 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Grenoble, 25 février 2025, N° 24/03640 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 janvier 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR90026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Minos Group, société Glass 38 |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORad
Pourvoi n° : M 25-14.416
Demandeur : la société Minos Group
Défendeur : M. [I] et autres
Requête n° : 801/25
Ordonnance n° : 90026 du 15 janvier 2026
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
M. [H] [I], ayant Me Balat, la SARL Le Prado – Gilbert pour avocats à la Cour de cassation,
Mme [B] [X], ayant Me Balat, la SARL Le Prado – Gilbert pour avocats à la Cour de cassation,
ET :
la société Minos Group, ayant Me Ridoux pour avocat à la Cour de cassation,
Dans l’instance concernant en outre :
la société Glass 38, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,
la caisse régionale d’assurance mutuelle agricole (CRAMA) de Rhône-Alpes Auvergne, ayant la SCP Ohl et Vexliard pour avocat à la Cour de cassation,
Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 4 décembre 2025, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 11 août 2025 par laquelle M. [H] [I] et Mme [B] [X] demandent, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro M 25-14.416 formé le 28 avril 2025 par la société Minos Group à l’encontre de l’arrêt rendu le 25 février 2025 par la cour d’appel de Grenoble ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l’avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
La demanderesse au pourvoi ne justifie d’aucun règlement intégral qui témoignerait de sa part d’une volonté d’exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
EN CONSÉQUENCE :
L’affaire enrôlée sous le numéro M 25-14.416 est radiée.
En application de l’article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l’exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 15 janvier 2026
La greffière lors du prononcé,
La conseillère déléguée,
Valérie Girvès
Michèle Graff-Daudret
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Aide juridictionnelle ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer
- Personnel au sol ·
- Suffrage exprimé ·
- Air ·
- Organisation syndicale ·
- Accord collectif ·
- Collège électoral ·
- Syndicat ·
- Election ·
- Validité ·
- Salarié
- Adresses ·
- Siège ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Bore ·
- Société anonyme ·
- Anonyme
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Salarié ·
- Prévention des risques ·
- Risque professionnel ·
- Syndicat ·
- Etablissement public ·
- Régie ·
- Employeur ·
- Industriel ·
- Dommages-intérêts ·
- Transport
- Prétentions récapitulées sous forme de dispositif ·
- Procédure avec représentation obligatoire ·
- Conclusions d'appel ·
- Demande de juger ·
- Procédure civile ·
- Appel civil ·
- Conclusions ·
- Définition ·
- Sociétés ·
- Compensation ·
- Dispositif ·
- Prétention ·
- Créance ·
- Cour d'appel ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnancement juridique ·
- Jugement
- Juridiction spécialisée en matière de terrorisme ·
- Juridictions de l'application des peines ·
- Détermination ·
- Compétence ·
- Terrorisme ·
- Peine ·
- Application ·
- Infraction ·
- Juridiction ·
- Procédure pénale ·
- Cour d'assises ·
- Juge ·
- Ordonnance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cautionnement ·
- Débiteur ·
- Navire ·
- Garantie ·
- Aquitaine ·
- Saisie conservatoire ·
- Atlantique ·
- Banque populaire ·
- Sociétés ·
- Obligation
- Permis de construire ·
- Norme ·
- Conforme ·
- Biens ·
- Acte de vente ·
- Vendeur ·
- Obligation de délivrance ·
- Accessibilité ·
- Urbanisme ·
- Vente
- Fonds commun ·
- Société de gestion ·
- Management ·
- Cour de cassation ·
- Recouvrement ·
- Observation ·
- Associé ·
- Pourvoi ·
- Exécution ·
- Péremption
Sur les mêmes thèmes • 3
- Blog ·
- Propriété littéraire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Code d'accès ·
- Associations ·
- Propriété intellectuelle ·
- Sociétés ·
- Saisie ·
- Données ·
- Accès
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Mesure d'instruction ·
- Mandat ·
- Recevabilité ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer ·
- Siège
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.