Cour de cassation, 2e chambre civile, 5 février 2026, n° 24-14.933 24-14.933

TGI Bordeaux 12 mars 2024

CASS
Rejet 5 février 2026

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté la demande formée par le pourvoyant et l'a condamné à payer une somme à la société [23].

Résumé par Doctrine IA

M. [V] a formé un pourvoi contre un jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux. Il invoquait un moyen de cassation, mais la Cour de cassation a jugé que ce moyen n'était pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, la Cour a rejeté le pourvoi et condamné M. [V] aux dépens, ainsi qu'à verser 1 500 euros à la société [23] en application de l'article 700 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 5 févr. 2026, n° 24-14.933
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-14.933 24-14.933
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Bordeaux, 12 mars 2024, N° 23/03685
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:C210125
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Sur les parties

Parties :	pôle protection et proximité, société

Texte intégral

CIV. 2

TC1

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 5 février 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10125 F

Pourvoi n° C 24-14.933

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2026

M. [L] [V], domicilié [Adresse 7], a formé le pourvoi n° C 24-14.933 contre le jugement rendu le 12 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Bordeaux (pôle protection et proximité), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société [23], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 19],

2°/ à la société [18], dont le siège est [Adresse 6],

3°/ à Mme [F] [C], domiciliée [Adresse 4],

4°/ à la [14], dont le siège est [Adresse 3],chez [20] et Associés M. [U] [Z], [Adresse 16],

5°/ à la société [12], dont le siège est [Adresse 5],

6°/ à la société [24], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

7°/ à la maison [22] [Localité 21], dont le siège est [Adresse 11],

8°/ à la société [13], dont le siège est [Adresse 1],

9°/ à la société [17], dont le siège est [Adresse 9],

10°/ à la [15], dont le siège est [Adresse 10], chez Concilian, [Localité 8],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Latreille, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de M. [V], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [23], et l’avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l’audience publique du 17 décembre 2025 où étaient présentes M^me Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Latreille, conseillère référendaire rapporteure, M^me Caillard, conseillère, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [V] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [V] et le condamne à payerà la société [23] la somme de 1 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq février deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.