COMM.

MB

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 18 mars 2026

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 10131 F

Pourvoi n° G 24-21.631

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 MARS 2026

M. [F] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 24-21.631 contre l’arrêt rendu le 27 septembre 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l’opposant :

1°/ au directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), établissement public national ayant fonction d’administration centrale, domicilié15 [Adresse 2],

2°/ au procureur général près la cour d’appel de Paris, domicilié en son parquet général [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Sabotier, conseillère, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de M. [W], de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), après débats en l’audience publique du 27 janvier 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Sabotier, conseillère rapporteure, M. Mollard, conseiller doyen, et M^me Labat, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le moyen de cassation du pourvoi principal et le moyen de cassation du pourvoi incident éventuel, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident qui n’est qu’éventuel :

REJETTE le pourvoi principal ;

Condamne M. [W] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [W] ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le dix-huit mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.