COMM.

RMB

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 14 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10012 F

Pourvoi n° W 24-22.011

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 JANVIER 2026

M. [X] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 24-22.011 contre l’arrêt rendu le 20 juin 2023 par la cour d’appel de Pau (1re chambre), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [U] [N], domiciliée [Adresse 3],

2°/ à la société MMA Iard, société anonyme,

3°/ à la société MMA Iard assurances mutuelles, société d’assurance mutuelle à cotisations fixes,

toutes deux ayant leur siège [Adresse 2],

4°/ à l’agent judiciaire de l’État, domicilié [Adresse 4],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Buquant, conseillère référendaire, les observations écrites de M^e Haas, avocat de M. [F], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [N], ès qualités, des sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles, et de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de l’agent judiciaire de l’État, après débats en l’audience publique du 18 novembre 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Buquant, conseillère référendaire rapporteure, M^me Schmidt, conseillère doyenne, et M^me Sezer, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [F] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [F] et le condamne à payer à Mme [N], ès qualités, et aux sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles la somme globale de 3 000 euros, et à l’agent judiciaire de l’Etat la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le quatorze janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.