COMM.

HM

COUR DE CASSATION

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Décision du 12 juin 2025

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10338 F

Pourvoi n° G 24-16.065

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JUIN 2025

1°/ la société SCI L’Orchidée, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ Mme [T] [C], épouse [U], agissant en qualité de gérante de la société SCI L’Orchidée, domiciliée [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° G 24-16.065 contre l’arrêt rendu le 23 mai 2024 par la cour d’appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige les opposant :

1°/ à la société SELARL MJ Alpes, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de liquidateur de la société SCI L’Orchidée,

2°/ au procureur général près la cour d’appel de Grenoble, domicilié en son parquet général palais de justice place Firmin Gautier, 38000 Grenoble,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de la société SCI L’Orchidée, de M^e Balat, avocat de la société SELARL MJ Alpes, ès qualités, après débats en l’audience publique du 29 avril 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, M^me Schmidt, conseiller doyen, et M^me Sezer, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à Mme [C], épouse [U], du désistement de son pourvoi formé en son nom, contre l’arrêt rendu par la cour d’appel de Grenoble le 23 mai 2024.

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société SCI L’Orchidée aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le douze juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.