CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 13 novembre 2025

Cassation sans renvoi

M^me CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 731 F-D

Pourvoi n° Q 24-18.095

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de Mme [Z] [X].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 28 mai 2024.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 NOVEMBRE 2025

Mme [Z] [X], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Q 24-18.095 contre l’ordonnance rendue le 14 mai 2024 par le premier président de la cour d’appel de Poitiers (contentieux des soins psychiatriques), dans le litige l’opposant :

1°/ au centre hospitalier de [Localité 4] – pôle Marius Lacroix, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ au procureur général près la cour d’appel de Poitiers, domicilié en son parquet général, [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Bacache-Gibeili, conseillère, substituant M^me Dumas, conseillère référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de Mme [X], de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat du centre hospitalier de [Localité 4] – pôle Marius Lacroix, et l’avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l’audience publique du 23 septembre 2025 où étaient présentes M^me Champalaune, présidente, M^me Bacache-Gibeili, conseillère rapporteure, M^me Duval-Arnould, conseillère doyenne, et M^me Ben Belkacem, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’ordonnance attaquée (Poitiers, 14 mai 2024), le 25 avril 2024, Mme [X] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète par décision du directeur du centre hospitalier de [Localité 4] sur le fondement de l’article L. 3212-1, II, 2°, du code de la santé publique.

2. Le 26 avril 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention sur le fondement de l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, aux fins de poursuite de la mesure.

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

3. Mme [X] fait grief à l’ordonnance de maintenir la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, alors « que le premier président de la cour d’appel ou son délégué, statuant sur l’appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention, ne peuvent se dispenser d’entendre à l’audience la personne admise en soins psychiatriques que s’il résulte de l’avis d’un médecin des motifs médicaux qui, dans l’intérêt de celle-ci, font obstacle à son audition ou si, le cas échéant, est caractérisée une circonstance insurmontable empêchant cette audition ; qu’en se bornant à relever que « Mme [X] n’a pas comparu à l’audience devant la cour », sans constater l’existence d’un avis médical exposant des motifs médicaux faisant obstacle à l’audition de Mme [X], ni caractériser une circonstance insurmontable empêchant cette audition, le magistrat délégué du premier président de la cour d’appel de Poitiers a privé son ordonnance de base légale au regard des articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique :

4. Il résulte de ces textes que, lorsqu’il statue sur l’appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention, le premier président ne peut se dispenser d’entendre à l’audience la personne admise en soins psychiatriques que s’il résulte de l’avis d’un médecin des motifs médicaux qui, dans l’intérêt de celle-ci, font obstacle à son audition ou si, le cas échéant, est caractérisée une circonstance insurmontable, extérieure à l’établissement, empêchant cette audition.

5. L’ordonnance se borne à mentionner que Mme [X] n’a pas comparu en personne et a été représentée par son avocat.

6. En statuant ainsi, sans constater l’existence d’un avis médical comportant des motifs médicaux faisant obstacle à l’audition de la patiente ni caractériser une circonstance insurmontable empêchant cette audition, le premier président a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

7. Tel que suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

8. La cassation prononcée n’implique pas, en effet, qu’il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que, les délais légaux pour se prononcer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens, la Cour :

CASSE ET ANNULE l’ordonnance rendue le 14 mai 2024 par le premier président de la cour d’appel de Poitiers ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

DIT que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le treize novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.