Confirmation 2 avril 2025
Rejet 9 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 9 avr. 2026, n° 25-15.578 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-15.578 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Reims, 2 avril 2025, N° 24/00690 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR90382 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORejRad
Pourvoi n° : Z 25-15.578
Demandeur : M. [S]
Défendeur : Mme [J] veuve [S] et autre
Requête n° : 1169/25
Ordonnance n° : 90382 du 9 avril 2026
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
Mme [W] [J] veuve [S], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
M. [T] [S], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [F] [S], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,
Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 12 mars 2026, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 1er décembre 2025 par laquelle Mme [W] [J] veuve [S] et M. [T] [S] demandent, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 2 juin 2025 par M. [F] [S] à l’encontre de l’arrêt rendu le 2 avril 2025 par la cour d’appel de Reims, dans l’instance enregistrée sous le numéro Z 25-15.578 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l’avis de Nicole Trassoudaine-Verger, avocate générale, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l’examen des pièces produites au soutien des observations que la radiation aurait pour effet de figer une situation conflictuelle et d’en repousser son issue.
Il est de l’intérêt de chacune des parties à l’instance que l’affaire qui les oppose connaisse une issue rapide.
Dès lors, il n’y a pas lieu de radier l’affaire du rôle de la Cour.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 9 avril 2026
La greffière,
La conseillère déléguée,
Vénusia Ismail
Michèle Graff-Daudret
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Fonds de commerce ·
- Dispositif ·
- Valeur ·
- Prétention ·
- Jugement ·
- Soulte ·
- Propriété ·
- Indivision ·
- Cour de cassation ·
- Appel
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Chantier naval ·
- Cour de cassation ·
- Qualités ·
- Personnel ·
- Référendaire ·
- Jonction ·
- Litige ·
- Connexité
- Péremption ·
- Sociétés ·
- Ordonnance ·
- Pourvoi ·
- Radiation du rôle ·
- Article 700 ·
- Instance ·
- Procédure civile ·
- Cour de cassation ·
- Signification
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mutation à titre onéreux d'immeubles ·
- Allongement du délai de revente ·
- Achat en vue de la revente ·
- Application dans le temps ·
- Rétroactivité in mitius ·
- Droit de mutation ·
- Impôts et taxes ·
- Enregistrement ·
- Exonération ·
- Exclusion ·
- Finances publiques ·
- Administration fiscale ·
- Impôt ·
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Délai ·
- Sociétés ·
- Imposition ·
- Engagement ·
- Doctrine ·
- Textes
- Sociétés ·
- Relation commerciale établie ·
- Méditerranée ·
- Magasin ·
- Exploitation ·
- Rupture ·
- Liquidateur ·
- Personnalité juridique ·
- Distribution ·
- Enseigne
- Adresses ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Donner acte ·
- Conseiller ·
- Siège
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Mandat ·
- Recevabilité ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours ·
- Audience publique ·
- Observation
- Douanes ·
- Directeur général ·
- Enquête ·
- Adresses ·
- Famille ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Sociétés
- Amende ·
- Légumineuse ·
- Chiffre d'affaires ·
- Porc ·
- Sociétés ·
- Activité ·
- Personne morale ·
- Pollution ·
- Élevage ·
- Eaux
Sur les mêmes thèmes • 3
- Réduction de peine ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Retrait ·
- Recevabilité ·
- Crédit ·
- Référendaire ·
- Procédure
- Excès, sevices, injures graves ·
- Divorce séparation de corps ·
- Comportement du conjoint ·
- Conclusions l'invoquant ·
- Réponse nécessaire ·
- Mari ·
- Femme ·
- Refus ·
- Injure ·
- Ville ·
- Conclusion ·
- Défaut ·
- Divorce ·
- Cour d'appel ·
- Fait
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Belgique ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Famille ·
- Rejet ·
- Application
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.