Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 janvier 1975, 74-10.543, Publié au bulletin
CA Bordeaux 19 mars 1973
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CASS
Cassation 9 janvier 1975

Arguments

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  • Accepté
    Défaut de réponse à conclusions

    La cour a estimé que l'absence de réponse aux conclusions de la femme constitue une violation des articles 102 et 105 du décret n° 72-684, entraînant la nullité de l'arrêt.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 9 janv. 1975, n° 74-10.543, Bull. civ. II, N. 7 P. 6
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 74-10543
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin ARRETS Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 7 P. 6
Décision précédente : Cour d'appel de Bordeaux, 19 mars 1973
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 17/01/1974 Bulletin 1974 II N. 29 P. 23 (CASSATION) ET L'ARRET CITE
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 06/11/1974 Bulletin 1974 II N. 278 P. 231 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 13/11/1974 Bulletin 1974 II N. 293 P. 243 (CASSATION)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 17/01/1974 Bulletin 1974 II N. 29 P. 23 (CASSATION) ET L'ARRET CITE
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 06/11/1974 Bulletin 1974 II N. 278 P. 231 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 13/11/1974 Bulletin 1974 II N. 293 P. 243 (CASSATION)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 17/01/1974 Bulletin 1974 II N. 29 P. 23 (CASSATION) ET L'ARRET CITE
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 06/11/1974 Bulletin 1974 II N. 278 P. 231 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 13/11/1974 Bulletin 1974 II N. 293 P. 243 (CASSATION)
Textes appliqués :
Décret 72-684 1972-07-20 ART. 102

Code civil 232

Décret 72-684 1972-07-20 ART. 105

Dispositif : Cassation
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006993801
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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