Irrecevabilité 2 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 21 mai 2026, n° 25-21.669 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-21.669 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 2 octobre 2025, N° 24/02194 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50413 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | URSSAF ) Ile-de-France |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[V]
Pourvoi n°
: V 25-21.669
Demandeur(s)
: M. [T]
Avocat(s)
: la SCP Marlange et de La Burgade
Défendeur(s)
: l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
et d’allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France
Ordonnance
: 50413
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [L] [T], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 3 décembre 2025 contre l’arrêt rendu
le 2 octobre 2025 par la cour d’appel de Versailles (chambre protection sociale 4-7), dans le litige l’opposant à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France, dont le siège est département des contentieux amiable et judiciaire, TSA 80028, TSA [Adresse 2] Cedex, venant aux droits
de la CIPAV.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 21 mai 2026
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