Cour de cassation, 2e chambre civile, 29 janvier 2026, n° 23-21.237 23-21.237

CA Saint-Denis de la Réunion
Infirmation partielle 16 juin 2023

CASS
Rejet 29 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Absence de fondement du pourvoi
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, justifiant ainsi le rejet du pourvoi.
Accepté
Condamnation aux dépens en cas de rejet du pourvoi
La cour a condamné M. [G] aux dépens, conformément à la décision de rejet du pourvoi.
Accepté
Demande de remboursement des frais engagés
La cour a rejeté la demande de M. [G] et a condamné ce dernier à payer une somme à [3] au titre de l'article 700, justifiant ainsi la demande.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 29 janv. 2026, n° 23-21.237
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-21.237 23-21.237
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 16 juin 2023, N° 21/01568
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 février 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:C210086
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Texte intégral

CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 29 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10086 F

Pourvoi n° J 23-21.237

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2026

M. [Y] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 23-21.237 contre l’arrêt rendu le 16 juin 2023 par la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre civile), dans le litige l’opposant à [3], dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommé [4], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller, les observations écrites de M^e Haas, avocat de M. [G], de la SCP Boullez, avocat de [3], anciennement dénommé [4], et l’avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l’audience publique du 10 décembre 2025 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M^me Lapasset, conseillère, et M^me Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [G] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [G] et le condamne à payer à [3], anciennement dénommé [4] la somme de 1 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-neuf janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.