Infirmation partielle 20 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 5 mars 2026, n° 25-19.438 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-19.438 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 20 juin 2025, N° 24/00808 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50187 |
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Sur les parties
| Parties : | société Pinel c/ pôle 5, société Rolex |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[A]
Pourvoi n°
: V 25-19.438
Demandeur(s)
: la société Pinel & Pinel
Avocat(s)
: la SARL Cabinet Rousseau et Tapie
Défendeur(s)
: la société Rolex France et autre
Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
Ordonnance
: 50187
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Pinel & Pinel, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 22 septembre 2025 contre l’arrêt rendu le 20 juin 2025 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société Rolex France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société Rolex, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 3] (Suisse).
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 5 mars 2026
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