SOC.

MR13

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 6 mai 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me MONGE, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10376 F

Pourvoi n° W 24-22.678

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2026

L’Association pour personnes âgées de Désertines (APAD), dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 24-22.678 contre l’arrêt rendu le 12 novembre 2024 par la cour d’appel de Riom (4e chambre civile), dans le litige l’opposant à Mme [B] [Z], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Le Quellec, conseillère, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l’Association pour personnes âgées de Désertines, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [Z], après débats en l’audience publique du 25 mars 2026 où étaient présentes M^me Monge, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Le Quellec, conseillère rapporteure, M^me Cavrois, conseillère, et M^me Aubac, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l’Association pour personnes âgées de [Localité 1] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l’Association pour personnes âgées de [Localité 1] et la condamne à payer à Mme [Z] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le six mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.