Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 mars 2026, n° 26-81.586

CASS 18 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

Le procureur général près la cour d'appel d'Agen a demandé le renvoi d'une procédure devant une autre juridiction. Cette demande visait à assurer une bonne administration de la justice concernant une plainte pour violation du secret professionnel et recel.

La Cour de cassation, se fondant sur l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale, a statué sur cette requête. Elle a considéré que les relations habituelles de la personne visée par la plainte avec les magistrats et fonctionnaires du tribunal judiciaire d'Auch étaient de nature à faire obstacle à la poursuite de la procédure devant ce même tribunal.

En conséquence, la Cour de cassation a dessaisi le juge d'instruction d'Auch de la procédure. Elle a renvoyé la connaissance de l'affaire au juge d'instruction du tribunal judiciaire de Toulouse, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 18 mars 2026, n° 26-81.586
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	26-81.586
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 665, alinea 2, du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	29 mars 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR00513
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Texte intégral

N° T 26-81.586 FS-N

N° 00513

18 mars 2026

DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 18 MARS 2026

Le procureur général près la cour d’appel d’Agen a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d’instruction au tribunal judiciaire d’Auch, sur plainte assortie d’une déclaration de constitution de partie civile déposée par M. [F] [G], contre personne non dénommée, des chefs de violation du secret professionnel et recel.

Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en chambre du conseil du 18 mars 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, M^me Leprieur, MM. Turbeaux, Laurent, Brugère, Tessereau, Béghin, conseillers de la chambre, M. Mallard, M^mes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, M. Bougy, avocat général, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale :

1. La personne visée par la plainte est avocat au barreau du Gers, a été, par le passé, trois fois bâtonnier de l’Ordre, est magistrat à titre temporaire au tribunal de Tarbes et est en relation habituelle avec l’ensemble des magistrats, greffiers et fonctionnaires du tribunal judiciaire d’Auch.

2. Cette circonstance est, en l’espèce, de nature à faire obstacle à ce que la procédure puisse être poursuivie devant le juge d’instruction au tribunal judiciaire d’Auch.

3. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DESSAISIT le juge d’instruction au tribunal judiciaire d’Auch de la procédure dont il est saisi contre la personne susvisée du chef susénoncé ;

RENVOIE, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, la connaissance de l’affaire au juge d’instruction au tribunal judiciaire de Toulouse ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt-six.