Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mai 1986, 84-14.370, Publié au bulletin

CA Angers 19 mars 1984

CASS
Rejet 27 mai 1986

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Valeur juridique des copies d'acte sous seing privé
La cour a jugé que les copies peuvent valoir comme commencement de preuve par écrit et a constaté que d'autres éléments de preuve soutenaient la demande de Monsieur X.
Rejeté
Mention de la somme due sur le bon de commande
La cour a appliqué les dispositions de l'article 1347 du Code civil et a jugé que les écrits, bien que manquant certaines mentions, étaient suffisants lorsqu'ils étaient corroborés par des témoignages.

Résumé par Doctrine IA

M. X a assigné la CUMA en paiement d'une ensileuse, produisant des copies de facture. La CUMA conteste la valeur juridique de ces copies, invoquant l'article 1334 du Code civil. La Cour de cassation rejette ce moyen, considérant que les copies peuvent constituer un commencement de preuve, soutenues par d'autres éléments probants. La CUMA argue également que le bon de commande ne respecte pas l'article 1326 du Code civil, mais la Cour confirme que les juges ont pu se fonder sur des écrits et témoignages suffisants. Le pourvoi est donc rejeté.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Les copies pouvant valoir comme commencement de preuve par écrit, justifie sa décision la Cour d’appel qui fonde sa conviction sur les doubles d’une facture obtenus à l’aide de papiers carbone insérés dans un carnet à souche, joints à d’autres indices qu’ils confortaient.

Dès lors qu’ils ont fait application de dispositions de l’article 1347 du Code civil, les juges ont pu se fonder sur des écrits qui ne comportaient pas toutes les mentions requises par l’article 1326 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 27 mai 1986, n° 84-14.370, Bull. 1986 I N° 141 p. 141
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	84-14370
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1986 I N° 141 p. 141
Décision précédente :	Cour d'appel d'Angers, 19 mars 1984
Précédents jurisprudentiels :	Cour de cassation, chambre civile 1, 17/07/1980, bulletin 1980 I N° 225 p. 182 (cassation)
Textes appliqués :	(2) Code civil 1326, 1347
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007016688
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Sur les parties

Président :	Président :M. Joubrel
Rapporteur :	Rapporteur :M. Lamanda
Avocat général :	Avocat général :M. Rocca

Texte intégral

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X…, entrepreneur de battages, a assigné la Coopérative d’utilisation de matériel en commun d’Evre et Mauges (C.U.M. A.) en paiement du prix d’une ensileuse avec intérêts de droit ; qu’il a produit les doubles, obtenus à l’aide de papiers carbone, de la facture relative à la vente de cette machine à la CUMA et portant les signatures de deux administrateurs de celle-ci ;

Attendu que la CUMA fait grief à la Cour d’appel d’avoir accueilli la demande, alors que, les copies d’acte sous seing privé n’ayant, par elles-mêmes, aucune valeur juridique et ne pouvant suppléer le défaut de production de l’original, les juges du second degré ne pouvaient, selon le moyen, décider que les documents en cause avaient la valeur de simples renseignements, sans violer l’article 1334 du Code civil ;

Mais attendu que les copies peuvent valoir comme commencement de preuve par écrit ; qu’en l’espèce, la Cour d’appel qui énonce qu’il est établi, par les autres pièces régulièrement versées aux débats, qu’un tiers a mis en rapport la CUMA et M. X… en vue de la vente, qu’un témoin a entendu les administrateurs de la CUMA dire qu’ils avaient acheté l’ensileuse, que M. X… a résilié le contrat d’assurances qu’il avait souscrit pour cette machine et que la CUMA, qui ne dénie pas les signatures de ses administrateurs, n’offre pas de prouver qu’il ait été fait un abus frauduleux de celles-ci, a fondé sa conviction sur ces indices joints aux copies qu’ils confortaient et a légalement justifié sa décision ; qu’ainsi, le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le second moyen :

Attendu que la CUMA reproche encore à la Cour d’appel, qui a relevé que la copie du bon de commande litigieux ne comportait pas la mention en toutes lettres de la somme due et, par conséquent, selon le moyen, que cette pièce ne satisfaisait pas aux exigences des dispositions de l’article 1326 du Code civil, de n’avoir pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;

Mais attendu qu’ayant fait application des dispositions de l’article 1347 du Code civil, les juges du second degré ont pu se fonder sur des écrits qui ne comportaient pas toutes les mentions requises par l’article 1326 du même code, écrits confortés par des témoignages et des présomptions, dont ils ont souverainement apprécié la valeur probante ;

D’où il suit que le moyen n’est pas davantage fondé ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi