Confirmation 11 janvier 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 10 avr. 2025, n° 24-16.390 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-16.390 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Papeete, 11 janvier 2024, N° 22/00105 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50328 |
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Sur les parties
| Parties : | société Tiare Parataito c/ société Assainissement des eaux de Tahiti |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: M 24-16.390
Demandeur(s)
: la société Tiare Parataito
Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers
Défendeur(s)
: la société Assainissement des eaux de Tahiti
Avocat(s)
: la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés
Ordonnance
: 50328
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Tiare Parataito, société civile immobilière, dont le siège est
[Adresse 4], a formé un pourvoi le 11 juin 2024 contre l’arrêt rendu le 11 janvier 2024 par la cour
d’appel de [Localité 2] (chambre civile), dans le litige l’opposant à la société Assainissement des eaux de Tahiti, société d’économie mixte, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 10 avril 2025
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