CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 20 mai 2026

Non-lieu à statuer

M^me CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 344 F-D

Pourvoi n° V 25-11.802

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2026

Mme [F] [Q], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 25-11.802 contre l’arrêt rendu le 16 décembre 2024 par la cour d’appel de Rennes (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [U] [Q], domicilié [Adresse 2],

2°/ à M. [E] [T], domicilié [Adresse 3],

3°/ au conseil départemental d’Ille-et-Vilaine – Aide sociale à l’enfance, dont le siège est [Adresse 4],

4°/ à Mme [P] [Q], domiciliée [Adresse 2],

5°/ à Mme [H] [T], domiciliée [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Marilly, conseillère référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme [F] [Q], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du conseil départemental d’Ille-et-Vilaine – Aide sociale à l’enfance, et l’avis de M^me Picot-Demarcq, avocate générale référendaire, après débats en l’audience publique du 24 mars 2026 où étaient présentes M^me Champalaune, présidente, M^me Marilly, conseillère référendaire rapporteure, M^me Auroy, conseillère doyenne, et M^me Ben Belkacem, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° V 25-11.802

1. Mme [F] [Q] s’est pourvue en cassation contre l’arrêt rendu le 16 décembre 2024 par la cour d’appel de Rennes qui a réservé les droits de visite de cette dernière à l’égard de sa fille [M], née le [Date naissance 1] 2010.

2. Cependant, par jugement du 21 août 2023, le juge des enfants a dit n’y avoir plus lieu à assistance éducative à l’égard de la mineure.

3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n’y avoir lieu de statuer ;

Condamne Mme [F] [Q] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le vingt mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.