Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2025, 25-86.656, Inédit

CA Riom 30 septembre 2025

CASS
Non-lieu à statuer 16 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à la mise en liberté
La cour a estimé que le pourvoi était devenu sans objet en raison de la condamnation antérieure à douze ans de réclusion criminelle, rendant ainsi la demande de mise en liberté inapplicable.

Résumé par Doctrine IA

M. [F] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom qui a rejeté sa demande de mise en liberté. Il invoquait l'article 606 du code de procédure pénale, arguant que sa détention était illégale. La Cour de cassation a déclaré le pourvoi sans objet, ayant précédemment rejeté un pourvoi contre un arrêt de la cour d'assises d'appel qui avait condamné M. [B] à douze ans de réclusion, ce qui a rendu la demande de mise en liberté caduque. Ainsi, la Cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 16 déc. 2025, n° 25-86.656
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-86.656
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Riom, 30 septembre 2025
Textes appliqués :	Article 606 du code de procedure penale.
Dispositif :	Non-lieu à statuer
Date de dernière mise à jour :	26 décembre 2025
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000053197104
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR01735
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Sur les parties

Président :	M. Bonnal (président)

Texte intégral

N° G 25-86.656 F-D

N° 01735

ODVS

16 DÉCEMBRE 2025

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 16 DÉCEMBRE 2025

M. [F] [B] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Riom, en date du 30 septembre 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d’extorsion aggravée en récidive et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté.

Sur le rapport de M. Azéma, conseiller, et les conclusions de M^me Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l’audience publique du 16 décembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Azéma, conseiller rapporteur, M^me Labrousse, conseiller de la chambre, et M^me Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’article 606 du code de procédure pénale :

1. Par arrêt du 19 novembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a déclaré non-admis le pourvoi formé par M. [F] [B] contre l’arrêt de la cour d’assises d’appel du Puy-de-Dôme en date du 13 décembre 2024, valant nouveau titre de détention en application de l’article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, l’ayant condamné à douze ans de réclusion criminelle.

2. Par conséquent, le pourvoi formé par M. [B] contre l’arrêt de la chambre de l’instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt-cinq.