Confirmation 23 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 4 juin 2026, n° 25-22.542 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-22.542 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 23 octobre 2025, N° 25/04231 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 14 juin 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50466 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Syndicat francilien prévention sécurité CFDT, société Altes accueil, pôle 6 |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[E]
Pourvoi n°
: U 25-22.542
Demandeur(s)
: Mme [D]
Avocat(s)
: la SCP Krivine et Viaud
Défendeur(s)
: Mme [A] et autres
Avocat(s)
: la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Ordonnance
: 50466
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [M] [D], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 30 décembre 2025 contre l’arrêt rendu le 23 octobre 2025
par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l’opposant :
1°/ à Mme [U] [A], domiciliée [Adresse 2],
2°/ à Mme [N] [H], domiciliée [Adresse 3],
3°/ au Syndicat francilien prévention sécurité CFDT (SFPS-CFDT), dont le siège est [Adresse 4],
4°/ à la société Altes accueil, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 5],
5°/ au Comité social et économique de la société Altes accueil, dont le siège est [Adresse 5].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 4 juin 2026
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Clause ·
- Renonciation ·
- Action en responsabilité ·
- Sociétés ·
- Transaction ·
- Dol ·
- Complément de prix ·
- Cession ·
- Ordre public ·
- Contrat de prestation
- Barème ·
- Associations ·
- Dispositif ·
- Prétention ·
- Assureur ·
- Dommage ·
- Conclusion ·
- Calcul ·
- Appel ·
- Cour de cassation
- Maire ·
- Adresses ·
- Commune ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Ordonnance ·
- Carolines
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Décision ordonnant une mesure d'instruction ·
- Participation sans réserve à une expertise ·
- Assistance sans réserve aux opérations ·
- Assistance aux opérations d'expertise ·
- Exécution volontaire de la décision ·
- Décision d'avant dire droit ·
- Acquiescement implicite ·
- Décision non exécutoire ·
- Mesures d'instruction ·
- Exécution partielle ·
- Acquiescement ·
- Expertise ·
- Jugement ·
- Participation ·
- Appel ·
- Relever ·
- Immeuble ·
- Valeur ·
- Interjeter ·
- Réserve
- Renonciation résultant du seul silence des parties ·
- Vente commerciale ·
- Renonciation ·
- Possibilité ·
- Conditions ·
- Délivrance ·
- Vin ·
- Agréage ·
- Acheteur ·
- Analyse de laboratoire ·
- Vente ·
- Viticulteur ·
- Textes ·
- Branche ·
- Supplétif ·
- Récolte
- Salariée ·
- Traduction ·
- Indemnités journalieres ·
- Dispositif ·
- Pièces ·
- Langue étrangère ·
- Travail dissimulé ·
- Sociétés ·
- Heures supplémentaires ·
- Régularisation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Patrimoine ·
- Diligences ·
- Pourvoi ·
- Interruption d'instance ·
- Impartir ·
- Cour de cassation ·
- Délai ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Siège
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Épouse ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application
- Tribunal judiciaire ·
- Faux ·
- Cour de cassation ·
- Salarié ·
- Date ·
- Doyen ·
- Requalification ·
- Conseiller ·
- Mentions ·
- Pourvoi
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Radiation ·
- Pourvoi ·
- Liquidateur amiable ·
- Avocat ·
- Bore ·
- Ordonnance ·
- Épouse ·
- Relever
- Sociétés civiles immobilières ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Procédure
- Location ·
- Désistement ·
- Bore ·
- Pourvoi ·
- Agence ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés civiles immobilières
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.