Infirmation partielle 28 novembre 2023
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 7 mai 2026, n° 24-12.083 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-12.083 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2023, N° 23/06430 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mai 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR66026 |
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Sur les parties
| Parties : | société Peinture Restructuration de l' Habitat c/ pôle 1 |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Deuxième chambre civile
__________
Odesi
Pourvoi n°
: E 24-12.083
Demandeur(s)
: la société Peinture Restructuration de l’Habitat
Avocat(s)
: la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon
Défendeur(s)
: M. [D]
Avocat(s)
: la SCP Alain Bénabent
Ordonnance
: 66026
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Agnès Martinel, présidente de la Deuxième chambre civile, assistée de Mme Léonor Cathala, greffière de chambre, a rendu la présente ordonnance.
La société Peinture restructuration de l’habitat, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 20 février 2024 contre l’arrêt rendu le 28 novembre 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l’opposant à M. [N] [D], domicilié [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 mars 2026, la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, agissant au nom de la société Peinture restructuration de l’habitat, a déclaré se désister du pourvoi.
Par mémoire du 27 mars 2026, la SCP Alain Bénabent, s’est désistée, au nom de M. [N] [D], de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Peinture restructuration de l’habitat de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la présidente :
Constate le désistement du pourvoi.
Constate la renonciation de la demande formée par M. [N] [D] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.
Fait à Paris, le 7 mai 2026
La présidente de la deuxième chambre civile
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