Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 6 janv. 2026, n° 25-84.412 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-84.412 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 janvier 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:CR50006 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° U 25-84.412 F
N° 50006
ODVS
6 JANVIER 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 6 JANVIER 2026
M. [G] [P] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Bourges, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 2025, qui, notamment pour refus d’obtempérer, conduite sous l’empire d’un état alcoolique et contravention au code de la route, l’a condamné à six mois d’emprisonnement, une amende de 300 euros et deux amendes de 150 euros chacune.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de M. Charmoillaux, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l’audience publique du 25 novembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Charmoillaux, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt-six.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tableau ·
- Maladie professionnelle ·
- Certificat médical ·
- Sociétés ·
- Atteinte ·
- Sécurité sociale ·
- Médecin ·
- Assurance maladie ·
- Sécurité ·
- Cour de cassation
- Plaque mentionnant le numéro d'inscription du privilège ·
- Chose acquise par un sous-acquéreur de mauvaise foi ·
- Créancier bénéficiant d'une sûreté spéciale ·
- Règlement judiciaire, liquidation des biens ·
- Attribution par justice de la chose gagée ·
- Préférence donnée au créancier nanti ·
- Droit d'attribution au créancier ·
- Opposabilité aux acquéreurs ·
- Article 2279 du code civil ·
- Acquéreur de mauvaise foi ·
- Chose acquise par un sous ·
- Créanciers du débiteur ·
- Outillage et matériel ·
- Droit d'attribution ·
- Créancier nanti ·
- Gage commercial ·
- Droit de suite ·
- Nantissement ·
- Conditions ·
- Possession ·
- Bonne foi ·
- Caractère ·
- Obstacle ·
- Grue ·
- Sociétés ·
- Créanciers ·
- Matériel ·
- Liquidation des biens ·
- Branche ·
- Pourvoi ·
- Privilège
- Contestation des conditions légales de validité ·
- Signature d'un accord d'entreprise ·
- Conventions et accords collectifs ·
- Représentation des salariés ·
- Statut collectif du travail ·
- Opposabilité au salarié ·
- Qualité des signataires ·
- Dispositions générales ·
- Action du salarié ·
- Action en justice ·
- Délégué syndical ·
- Détermination ·
- Appréciation ·
- Recevabilité ·
- Conditions ·
- Validité ·
- Accord collectif ·
- Accord d'entreprise ·
- Election ·
- Délégués syndicaux ·
- Contrat de travail ·
- Acte réglementaire ·
- Temps partiel ·
- Salarié ·
- Contrats ·
- Signature
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Cour de cassation ·
- Famille ·
- Épouse ·
- Litige
- Constitutionnalité ·
- Question ·
- Auxiliaire médical ·
- Conseil constitutionnel ·
- Référendaire ·
- Citoyen ·
- Maladie ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Disposer
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Diffamation ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Citation ·
- Exception de nullité ·
- Recevabilité ·
- Particulier ·
- Nullité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Proposition reçue ou signée par un agent d'assurances ·
- Effet à l'égard de la garantie par l'assureur ·
- Connaissance des faits inexactement déclarés ·
- Réticence ou fausse déclaration ·
- Agent mandataire de l'assureur ·
- Effet à l'égard de l'assureur ·
- 113-8 du code des assurances ·
- 8 du code des assurances ·
- Mandataire de l'assureur ·
- Article l. 113 ·
- Agent général ·
- Déclaration ·
- Assurance ·
- Personnel ·
- Souscription du contrat ·
- Assureur ·
- Assurance automobile ·
- Part ·
- Véhicule ·
- Carte grise ·
- Prime d'assurance ·
- Nullité ·
- Fausse déclaration
- Relation commerciale établie ·
- Sociétés ·
- Rupture ·
- Management ·
- Contrats ·
- Durée ·
- Code de commerce ·
- Préavis ·
- Économie ·
- Reconduction
- Rente ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Préjudice ·
- Fonds d'indemnisation ·
- Indemnisation de victimes ·
- Amiante ·
- Offre ·
- Pourvoi ·
- Future ·
- Cour de cassation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Arme ·
- Inéligibilité ·
- Interdiction de séjour ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Récidive ·
- Procédure pénale ·
- Violence ·
- Législation
- Bailleur ·
- Pourvoi ·
- Dommages et intérêts ·
- Incident ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Requalification ·
- Locataire ·
- Location ·
- Paiement
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.