Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 1999, 97-15.319, Publié au bulletin

CA Aix-en-Provence 12 décembre 1996

CASS
Rejet 23 novembre 1999

Arguments

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Accepté
Évaluation du préjudice professionnel
La cour a estimé que l'évaluation du préjudice professionnel était fondée sur des éléments concrets et pertinents, justifiant ainsi le montant de la réparation accordée.

Résumé de la juridiction

L’assureur ne peut se prévaloir de la nullité du contrat d’assurance ou de la réduction proportionnelle encourues par application des articles L. 113-8 ou L. 113-9 du Code des assurances lorsque son agent général ou ses préposés ont eu connaissance, lors de la souscription du contrat, de la déclaration fausse ou inexacte de l’assuré.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 23 nov. 1999, n° 97-15.319, Bull. 1999 I N° 312 p. 202
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	97-15319
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1999 I N° 312 p. 202
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 décembre 1996
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 19/05/1999, Bulletin 1999, I, n° 160, p. 106 (cassation) et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Code des assurances L113-8, L113-9
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007042305
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Sur les parties

Président :	Président : M. Lemontey .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Sargos.
Avocat général :	Avocat général : M. Roehrich.
Avocat(s) :	Xavier VUITTONDominique FOUSSARD
Cabinet(s) :	DUHAMEL

Texte intégral

Sur les deux premiers moyens, pris en leurs diverses branches :

Attendu qu’il ressort des énonciations du jugement du tribunal de grande instance, confirmé par l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 décembre 1996), que l’agent général d’assurance, qui avait reçu et transmis à son mandant, la compagnie d’assurances Winterthur, la proposition d’assurance automobile, savait que les mentions relatives au conducteur habituel étaient inexactes ; que le tribunal a fondé cette appréciation, d’une part, sur une lettre écrite par M. Antoine Y… Silva, mais versée aux débats par l’assureur lui-même, d’autre part, sur le fait que la carte grise du véhicule remise à l’agent général était au nom de M. Antoine Y… Silva et que ce dernier avait payé la prime d’assurance ; que le grief reprochant à la cour d’appel d’avoir méconnu le principe suivant lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même est dès lors sans fondement ; que l’arrêt, en ce qu’il a écarté toute nullité de la police ou réduction proportionnelle fondée sur une fausse déclaration du conducteur habituel, est légalement justifié par la seule constatation de la connaissance qu’avait l’agent général d’assurance, au moment de la souscription du contrat, du véritable conducteur habituel du véhicule assuré, un assureur ne pouvant se prévaloir, sur le fondement des articles L. 113-8 ou L. 113-9 du Code des assurances, de la nullité ou de la réduction proportionnelle lorsqu’il est établi que son agent général ou son préposé avait eu connaissance lors de la souscription du contrat de la déclaration fausse ou inexacte de l’assuré ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que, pour déterminer le préjudice professionnel subi par la victime de l’accident, M. X…, la cour d’appel s’est fondée, d’une part, sur son chiffre d’affaires de commerçant ambulant au cours de l’année 1988, d’autre part, sur des activités commerciales de substitution qu’il avait développées après l’accident ; qu’elle a donc fixé, par une appréciation souveraine, le montant de la réparation en fonction du préjudice professionnel de M. X…, l’emploi du terme forfaitaire procédant d’une maladresse de rédaction ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.