COMM.

JB

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 20 mai 2026

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 10212 F

Pourvoi n° H 24-21.239

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 MAI 2026

M. [P] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 24-21.239 contre l’arrêt rendu le 10 septembre 2024 par la cour d’appel de Versailles (chambre commerciale 3-2), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Alliance, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M. [M] à laquelle succède M. [O] [N], prise en qualité de liquidateur de la société Time to Planet,

2°/ au procureur général près la cour d’appel de Versailles, domicilié en son parquet général [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Buquant, conseillère référendaire, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [G], de Me [B], avocat de la société Alliance, ès qualités, après débats en l’audience publique du 24 mars 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Buquant, conseillère référendaire rapporteure, M^me Schmidt, conseillère doyenne, et M^me Sezer, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [G] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.