Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 1981, 79-14.105, Publié au bulletin
CA Nouméa 7 novembre 1978
>
CASS
Cassation 6 janvier 1981

Arguments

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  • Accepté
    Droit à la contribution aux charges du mariage

    La cour a estimé que l'action en contribution aux charges du mariage n'exige pas la cohabitation des époux, et que les juges peuvent tenir compte des circonstances de la cause.

Résumé de la juridiction

Commentaires3

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 6 janv. 1981, n° 79-14.105, Bull. civ. I, N. 6
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 79-14105
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 6
Décision précédente : Cour d'appel de Nouméa, 7 novembre 1978
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 01/07/1980 Bulletin 1980 I N. 206 p.168 (REJET) et les arrêts cités. (2)
Textes appliqués :
Code civil 214 AL. 2

LOI 1975-07-11

Code civil 215 AL. 2

Dispositif : Cassation
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007007501
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965
  2. Code civil
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