Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 février 2026, n° 24-86.117

CASS 4 février 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens recevables
La cour a constaté qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.

Résumé par Doctrine IA

Mme [J] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, qui a confirmé la remise à l'AGRASC pour aliénation dans une affaire d'escroquerie aggravée. Elle invoque l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, arguant que la décision était contestable. La Cour de cassation, après examen, conclut qu'aucun moyen n'est de nature à justifier l'admission du pourvoi. Par conséquent, le pourvoi est déclaré non admis.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 4 févr. 2026, n° 24-86.117
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-86.117
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR50144
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Sur les parties

Cabinet(s) :	DUHAMEL ASSOCIES

Texte intégral

N° B 24-86.117 F

N° 50144

4 FÉVRIER 2026

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 4 FÉVRIER 2026

Mme [J] [W], partie intervenante, a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Chambéry, en date du 20 septembre 2024, qui, dans l’information suivie, notamment, contre MM. [T] [S] et [B] [V], du chef d’escroquerie aggravée, a confirmé l’ordonnance de remise à l’AGRASC aux fins d’aliénation rendue par le juge d’instruction.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M^me Clément, conseillère, les observations de la SCP Duhamel, avocat de Mme [J] [W], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l’audience publique du 7 janvier 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Clément, conseillère rapporteure, M. Samuel, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille vingt-six.