Infirmation partielle 1 avril 2021
Cassation 20 octobre 2022
Confirmation 20 juin 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 4 sept. 2025, n° 25-10.617 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-10.617 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 juin 2024, N° 22/17257 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50567 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Allianz Iard c/ société BTSG 2, société civile professionnelle |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: H 25-10.617
Demandeur(s)
: la société Allianz Iard
Avocat(s)
: la SCP Duhamel
Défendeur(s)
: la société BTSG², ès qualités
Ordonnance
: 50567
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Allianz Iard, dont le siège est [Adresse 1],
[Localité 3], a formé un pourvoi le 20 janvier 2025
contre l’arrêt rendu le 20 juin 2024 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l’opposant à la société BTSG², société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [Y] [T], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Demax, dont le siège social est sis [Adresse 5],
[Adresse 6].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 4 septembre 2025
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