Infirmation 18 janvier 2023
Rejet 10 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 10 avr. 2025, n° 23-19.599 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-19.599 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Limoges, 18 janvier 2023, N° 22/00297 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR90349 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Caisse d'Epargne Loire Centre |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Osans – déchéance
Pourvoi n° : D 23-19.599
Demandeur : M. [R]
Défendeur : la société Caisse d’Epargne Loire Centre
Requête n° : 1148/23
Ordonnance n° : 90349 du 10 avril 2025
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la société Caisse d’Epargne Loire Centre, ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [J] [R], ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 20 mars 2025, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 1er décembre 2023 par laquelle la société Caisse d’Epargne Loire Centre demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 23-19.599 et formé le 7 août 2023 par M. [J] [R] à l’encontre de l’arrêt rendu le 18 janvier 2023 par la cour d’appel de Limoges ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l’avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;
Vu l’ordonnance du 13 mars 2025 constatant la déchéance du pourvoi enregistré sous le numéro D 23-19.599 ;
La déchéance privant d’objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 10 avril 2025
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Bernard Chevalier
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