Infirmation 30 janvier 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 29 janv. 2026, n° 25-13.429 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-13.429 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Nîmes, 30 janvier 2025, N° 23/03239 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50079 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | pôle social, caisse primaire d'assurance maladie, société Securitas France |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: P 25-13.429
Demandeur(s)
: M. [K]
Avocat(s)
: la SARL Cabinet Rousseau et Tapie
Défendeur(s)
: la société Securitas France et autre
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Ordonnance
: 50079
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [T] [K], domicilié [Adresse 3], a formé un pourvoi le 31 mars 2025 contre l’arrêt rendu le 30 janvier 2025 par la cour d’appel de Nîmes (chambre civile, 5e chambre pôle social), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société Securitas France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de [Localité 5],
dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 29 janvier 2026
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Lettre recommandée émanant d'un avocat ·
- Non-paiement d'un terme ·
- Acte extrajudiciaire ·
- Paiement d'un terme ·
- Clause résolutoire ·
- Procédure civile ·
- Rente viagère ·
- Définition ·
- Résolution ·
- Extrajudiciaire ·
- Acte ·
- Rente ·
- Huissier de justice ·
- Procédure contentieuse ·
- Lettre recommandee ·
- Vente ·
- Non-paiement ·
- Sommation
- Appréciation par le juge répressif ·
- Séparation des pouvoirs ·
- Difficulté sérieuse ·
- Acte administratif ·
- Acte réglementaire ·
- Exclusion ·
- Légalité ·
- Milieu aquatique ·
- Eaux ·
- Installation ·
- Droit d'usage ·
- Ouvrage ·
- Contestation ·
- Titre ·
- Juridiction administrative ·
- Sociétés ·
- Ampliatif
- Véhicules ou lieux privés ·
- Criminalite organisee ·
- Conditions ·
- Régularité ·
- Procédure ·
- Véhicule ·
- Autorisation ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Dispositif ·
- Lieu privé ·
- Immatriculation ·
- Captation ·
- Ordonnance ·
- Juge
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Conseils juridiques titulaires de la maîtrise en droit ·
- Dérogations prévues par l'article 44 ·
- Accès à la profession d'avocat ·
- 1 du décret du 9 juin 1972 ·
- Inscription au tableau ·
- Conseil juridique ·
- Maîtrise en droit ·
- Conditions ·
- Nécessité ·
- Diplôme ·
- Profession ·
- Certificat d'aptitude ·
- Décret ·
- Accès ·
- Stage ·
- Ordre ·
- Tableau ·
- Certificat
- Péremption ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Radiation ·
- Ordonnance ·
- Instance ·
- Procédure civile ·
- Article 700 ·
- Point de départ
- Employeur ·
- Délai ·
- Comités ·
- Observation ·
- Maladie professionnelle ·
- Sociétés ·
- Victime ·
- Saisine ·
- Assurance maladie ·
- Réception
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Malte ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Pologne ·
- Vigne ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
- Époux communs en biens blessés au cours de l'accident ·
- Réclamation au titre du préjudice personnel des époux ·
- Absence d'existence juridique de la communauté ·
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle ·
- Personnes pouvant l'obtenir ·
- Accident de la circulation ·
- Réparation ·
- Tierce personne ·
- Communauté conjugale ·
- Préjudice ·
- Indemnisation ·
- Épouse ·
- Siège ·
- Mutuelle ·
- Code civil ·
- Pourvoi ·
- Assurance maladie
- Stupéfiant ·
- Importation ·
- Bande ·
- Détention provisoire ·
- Crime ·
- Examen ·
- Réclusion ·
- Infraction ·
- Détenu ·
- Liberté
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cour de cassation ·
- Dénonciation calomnieuse ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Juge d'instruction ·
- Ordonnance du juge ·
- Plainte ·
- Partie civile ·
- Recevabilité
- Arrêt de travail ·
- Interruption ·
- Assurance maladie ·
- Indemnités journalieres ·
- Avis ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Sécurité ·
- Indemnité ·
- Recours
- Participation d'un notaire à la réalisation du dommage ·
- Parties autres que les clients de l'agent d'affaire ·
- Dommage causé aux parties autres que ses clients ·
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle ·
- Dommage causé à toutes les parties à la vente ·
- Contrat de prêt portant sur la chose vendue ·
- Non-cumul des deux ordres de responsabilité ·
- Annulation rétroactive du contrat de vente ·
- Domaine de la responsabilité contractuelle ·
- Contrat de prêt portant sur le bien vendu ·
- Cumul des deux ordres de responsabilité ·
- Préjudice causé à toutes les parties ·
- Dommage causé à toutes les parties ·
- Faute effacée par celle du notaire ·
- Officiers publics ou ministeriels ·
- Faute à l'égard de ses clients ·
- Fondement de la responsabilité ·
- Crédit consenti à un acheteur ·
- Résolution du contrat de prêt ·
- Protection des consommateurs ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Dommage causé à ses clients ·
- Action en responsabilité ·
- Annulation rétroactive ·
- Loi du 13 juillet 1979 ·
- Titulaires de l'action ·
- Applications diverses ·
- Faute professionnelle ·
- Résolution judiciaire ·
- Organisme de crédit ·
- Crédit immobilier ·
- Agent d'affaires ·
- Vente d'immeuble ·
- Responsabilité ·
- Prêt d'argent ·
- Exonération ·
- Réparation ·
- Résolution ·
- Exercice ·
- Immeuble ·
- Entrepreneur ·
- Cabinet ·
- Notaire ·
- Vente ·
- Pourvoi ·
- Acheteur ·
- Contrat de prêt ·
- Pavillon d'habitation ·
- Vendeur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.