Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 1984, 83-12.006, Publié au bulletin

CA Paris 26 janvier 1983

CASS
Rejet 24 janvier 1984

Arguments

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Rejeté
Interprétation de l'article 44-1 du décret du 9 juin 1972
La cour a estimé que, bien que l'article 44-1 dispense de certaines formations, il ne supprime pas l'exigence d'être titulaire d'une maîtrise en droit, conformément à l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971.

Résumé de la juridiction

Les anciens conseils juridiques ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins ne peuvent être inscrits au tableau de l’ordre des avocats que s’ils sont titulaires de la maîtrise en droit, l’article 44-1 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 les dispensant seulement de la formation théorique et pratique, du certificat d’aptitude à la profession d’avocat et du stage.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 24 janv. 1984, n° 83-12.006, Bull. civ. I, N° 29
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	83-12006
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N° 29
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 26 janvier 1983
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre civile 1) 15/03/1983 Bulletin 1983 I N° 97 (2) P. 85 (REJET)
Textes appliqués :	Décret 72-468 1972-06-09 ART. 44-1
Dispositif :	REJET
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007013041
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Sur les parties

Président :	Pdt M. Joubrel
Rapporteur :	Rpr M. Jégu
Avocat général :	Av.Gén. M. Rocca

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Vu l’article l 131-6 du code de l’organisation judiciaire ;

Sur le moyen unique : attendu que, selon l’arret attaque, m x…, titulaire de la capacite en droit, et declarant avoir exerce pendant cinq ans les fonctions de conseil juridique, a demande son inscription au tableau de l’ordre des avocats au barreau de paris, en application de l’article 44-1 du decret du 9 juin 1972, que le conseil de l’ordre a rejete cette demande et que, sur recours de l’interesse, l’arret attaque a confirme la decision dudit conseil ;

Attendu que m x… fait grief a la cour d’appel d’avoir ainsi statue, au motif, qu’il n’etait pas titulaire du diplome de maitrise en droit, alors que l’article 44-1 du decret du 9 juin 1972 qui, pour l’acces a la profession d’avocat, dispense de la formation theorique et pratique, du certificat d’aptitude a la profession d’avocat et du stage, les personnes ayant exerce pendant cinq ans les fonctions de conseil juridique, ne subordonnerait pas cette dispense a la justification du diplome de maitrise en droit ;

Mais attendu qu’apres avoir rappele que les conditions d’acces a la profession d’avocat etaient determinees, sauf derogations reglementaires, par l’article 11 de la loi du 31 decembre 1971, et notamment par le 2° dudit article, qui exige que le postulant soit titulaire d’une maitrise en droit, la cour d’appel a justement estime que l’article 44-1 du decret du 9 juin 1972, qui dispense seulement de la formation theorique et pratique, du certificat d’aptitude a la profession d’avocat et du stage, les conseils juridiques ayant exerce pendant cinq annees au moins leurs fonctions, laissait subsister a la difference de l’article 44 du meme decret visant des personnes ayant exerce d’autres fonctions, la condition d’acces a la profession consernant la possession du diplome de maitrise en droit, qu’ayant constate que m x… n’etait pas titulaire de ce diplome, la juridiction du second degre en a justement deduit que sa demande d’inscription au tableau de l’ordre devait etre rejetee ;

Qu’ainsi, le moyen n’est pas fonde ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 26 janvier 1983 par la cour d’appel de paris ;