Infirmation 4 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 4 juin 2026, n° 26-10.042 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 26-10.042 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rennes, 4 novembre 2025, N° 24/01338 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 14 juin 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50469 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société ABE c/ société Ogestio, société CJAD invest |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[Q]
Pourvoi n°
: C 26-10.042
Demandeur(s)
: la société ABE
Avocat(s)
: la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet
Défendeur(s)
: M. [P] et autres
Ordonnance
: 50469
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société ABE, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi
le 5 janvier 2026 contre l’arrêt rendu le 4 novembre 2025 par la cour d’appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [Y] [P], domicilié [Adresse 2],
[Localité 1],
2°/ à la société CJAD invest, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
3°/ à la société Ogestio, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 4], anciennement dénommée société
[Adresse 5].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 4 juin 2026
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Four ·
- Boulangerie ·
- Cour de cassation ·
- Industriel ·
- Caractère ·
- Fonds de commerce ·
- Destination ·
- Acquéreur ·
- Locataire ·
- Code de commerce
- Mutuelle ·
- Adresses ·
- Administrateur judiciaire ·
- Siège ·
- Pourvoi ·
- Société d'assurances ·
- Travaux publics ·
- Qualités ·
- Liquidateur ·
- Société anonyme
- Mendicité ·
- Cour de cassation ·
- Emprisonnement ·
- Blanchiment ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Territoire français ·
- Connexité ·
- Interdiction ·
- Exploitation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Indivision ·
- Contrat de mariage ·
- Charges du mariage ·
- Cour de cassation ·
- Clause ·
- Liquidation ·
- Créance ·
- Partie ·
- Contribution ·
- Observation
- Représentants du personnel ·
- Syndicat professionnel ·
- Contrat de travail ·
- Formalités légales ·
- Lettre recommandée ·
- Délégué syndical ·
- Licenciement ·
- Notification ·
- Présentation ·
- Désignation ·
- Enfance ·
- Travailleur ·
- Syndicat ·
- Part ·
- Tribunal d'instance ·
- Lettre recommandee ·
- Négligence ·
- Délégués syndicaux ·
- Jugement ·
- Entretien préalable
- Volonté de profiter des investissements d'autrui ·
- Inspiration d'une œuvre dans le domaine public ·
- Fait distinct des actes de contrefaçon ·
- Protection au titre du droit d'auteur ·
- Ancienneté de l'exploitation ·
- Concurrence parasitaire ·
- Modèles d'accessoires ·
- Concurrence déloyale ·
- Notoriété du produit ·
- Protection du modèle ·
- Recherche esthétique ·
- Risque de confusion ·
- Effort de création ·
- Frais de promotion ·
- Arrêt de la ca ·
- Effet de gamme ·
- Copie servile ·
- Ornementation ·
- Produit phare ·
- Combinaison ·
- Originalité ·
- Adaptation ·
- Droits d'auteur ·
- Création ·
- Sociétés ·
- Contrefaçon ·
- Modèle communautaire ·
- Domaine public ·
- Personnalité ·
- Protection ·
- Dire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Employeur ·
- Délai ·
- Comités ·
- Observation ·
- Maladie professionnelle ·
- Sociétés ·
- Victime ·
- Saisine ·
- Assurance maladie ·
- Réception
- Corse ·
- Assurance maladie ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Économie mixte ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Air
- Propriété ·
- Acte ·
- Canalisation ·
- Commune ·
- Parcelle ·
- Accès ·
- Adresses ·
- Droit de passage ·
- Tréfonds ·
- Enlèvement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Véhicules ou lieux privés ·
- Criminalite organisee ·
- Conditions ·
- Régularité ·
- Procédure ·
- Véhicule ·
- Autorisation ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Dispositif ·
- Lieu privé ·
- Immatriculation ·
- Captation ·
- Ordonnance ·
- Juge
- Conseils juridiques titulaires de la maîtrise en droit ·
- Dérogations prévues par l'article 44 ·
- Accès à la profession d'avocat ·
- 1 du décret du 9 juin 1972 ·
- Inscription au tableau ·
- Conseil juridique ·
- Maîtrise en droit ·
- Conditions ·
- Nécessité ·
- Diplôme ·
- Profession ·
- Certificat d'aptitude ·
- Décret ·
- Accès ·
- Stage ·
- Ordre ·
- Tableau ·
- Certificat
- Péremption ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Radiation ·
- Ordonnance ·
- Instance ·
- Procédure civile ·
- Article 700 ·
- Point de départ
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.