Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 octobre 2025, 24-15.501, Inédit

CA Aix-en-Provence 8 novembre 2023

CASS
Cassation 22 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Violation du principe de la contradiction
La cour a constaté que la cour d'appel a statué sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur un moyen qu'elle a relevé d'office, ce qui constitue une violation de l'article 16 du code de procédure civile.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné M. [V] aux dépens, conformément aux dispositions applicables.
Accepté
Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande de M. [V] et a condamné ce dernier à payer une somme à la SAS Buk Lament-Robillot au titre de l'article 700.

Résumé par Doctrine IA

Mme [J] conteste l'arrêt de la cour d'appel qui a fixé à 263 256 euros la créance de M. [V] sans avoir invité les parties à s'expliquer sur un moyen relevé d'office, en violation de l'article 16 du code de procédure civile. La Cour de cassation constate que la cour d'appel a effectivement statué sans respecter le principe de la contradiction. Elle casse partiellement l'arrêt, sauf sur la recevabilité de l'appel de Mme [J], et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Grenoble. M. [V] est condamné aux dépens et à verser 3 000 euros à l'avocat de Mme [J].

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Commentaire • 1

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1. Attention aux interprétations hâtives : ce que l'arrêt du 22 octobre 2025, sur le compte joint et le contrat de mariage, dit en réalité

Me Olivier Flejou · consultation.avocat.fr · 21 novembre 2025

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 22 oct. 2025, n° 24-15.501
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-15.501 24-15.501
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 novembre 2023
Textes appliqués :	Article 16 du code de procedure civile.
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000052484043
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C100688
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M^me Champalaune (présidente)
Avocat(s) :	Jean DE SALVE DE BRUNETON
Cabinet(s) :	S.A.S. BUK LAMENT-ROBILLOT

Texte intégral

CIV. 1

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 22 octobre 2025

Cassation partielle

M^me CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 688 F-D

Pourvoi n° V 24-15.501

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de Mme [X] [J].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 20 mars 2024.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2025

Mme [X] [Z] [J], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 24-15.501 contre l’arrêt rendu le 8 novembre 2023 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 2-4), dans le litige l’opposant à M. [I] [V], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Daniel, conseillère référendaire, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [J], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [V], après débats en l’audience publique du 9 septembre 2025 où étaient présentes M^me Champalaune, présidente, M^me Daniel, conseillère référendaire rapporteure, M^me Auroy, conseillère doyenne, et M^me Tifratine, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 novembre 2023), un jugement du 5 janvier 2012 a prononcé le divorce de M. [V] et de Mme [J], mariés sous le régime de la séparation de biens.

2. Des difficultés sont survenues à l’occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Enoncé du moyen

3. Mme [J] fait grief à l’arrêt de fixer à 263 256 euros le montant de la créance de M. [V] à l’encontre de l’indivision au titre de ses paiements pour le compte de l’indivision jusqu’au 31 décembre 2015 et des améliorations apportées sur le bien, alors « que le juge qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu’en énonçant, pour considérer que M. [V] avait une créance de 263 256 euros à l’encontre de l’indivision, que l’article 4 du contrat de mariage, prévoyant une clause de contribution aux charges du mariage « au jour le jour » empêchait tout compte entre eux à ce sujet au moment de la liquidation, la cour, qui s’est fondée d’office sur le moyen tiré de l’existence d’une clause « au jour le jour », figurant dans le contrat de mariage, sans inviter les parties à s’en expliquer au préalable, a violé l’article 16 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l’article 16 du code de procédure civile :

4. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

5. Pour fixer à 263 256 euros le montant de la créance de M. [V] à l’encontre de l’indivision au titre de ses paiements pour le compte de l’indivision jusqu’au 31 décembre 2015 et des améliorations apportées sur le bien, la cour d’appel retient que l’article 4 du contrat de mariage adopté par les époux prévoit que chaque époux est réputé avoir contribué au jour le jour aux charges du mariage, empêchant ainsi tout compte entre eux à ce sujet au moment de la liquidation.

6. En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d’office tiré de l’existence d’une clause du contrat de mariage réglant la contribution aux charges du mariage, que les parties n’avaient pas invoqué, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il juge recevable la déclaration d’appel formée par Mme [J] à l’encontre du jugement réputé contradictoire rendu le 5 juillet 2018 par le tribunal de grande instance de Draguignan et dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande de Mme [J] relative au notaire désigné, l’arrêt rendu le 8 novembre 2023, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;

Remet, sauf sur ces points, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Grenoble ;

Condamne M. [V] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [V] et le condamne à payer à la SAS Buk Lament-Robillot la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.