Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 mars 2026, n° 25-85.613

CASS 17 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens recevables
La Cour de cassation a constaté qu'il n'existe aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Accepté
Droit aux frais d'avocat suite à la procédure
La Cour a fixé à 2 500 euros la somme que Monsieur [I] devra payer à la SCP Ricard, avocat à la Cour, en application des dispositions légales.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation déclare le pourvoi formé par M. [N] [I] contre le jugement du tribunal judiciaire de Besançon non admis. Elle constate qu'aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi n'existe en l'espèce.

La Cour de cassation n'a pas eu à examiner de moyens spécifiques invoqués par les parties, car elle a jugé le pourvoi irrecevable dès le départ. L'article 567-1-1 du code de procédure pénale a été appliqué pour cette décision de non-admission.

En conséquence, le pourvoi est déclaré non admis et M. [I] est condamné à payer une somme de 2 500 euros à la SCP Ricard, avocat, au titre des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 17 mars 2026, n° 25-85.613
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-85.613
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR50328
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Texte intégral

N° Z 25-85.613 F

N° 50328

SL2

17 MARS 2026

NON-ADMISSION

M^me LABROUSSE conseillère doyenne faisant fonction de présidente,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 17 MARS 2026

M. [N] [I] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal judiciaire de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 2025, qui, pour diffamation publique envers un particulier, l’a condamné à 3 000 euros d’amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.

Un mémoire personnel et un mémoire en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.

Sur le rapport de M. Hill, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [H] [S], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l’audience publique du 10 février 2026 où étaient présents M^me Labrousse, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Hill, conseiller rapporteur, M. Maziau, conseiller de la chambre, et M^me Lavaud, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme que M. [I] devra payer à la SCP Ricard, avocat à la Cour, en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale et de l’article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par la présidente en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt-six.