SOC.

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COUR DE CASSATION

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Arrêt du 6 mai 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me CAPITAINE, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10369 F

Pourvoi n° F 24-21.882

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2026

La société Couleur brique, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 24-21.882 contre l’arrêt rendu le 27 septembre 2024 par la cour d’appel de Toulouse (4e chambre, section 1), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [X] [Z], domicilié [Adresse 2],

2°/ à France travail Occitanie, anciennement dénommé Pôle emploi Occitanie, dont le siège est [Adresse 3] [Localité 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Leperchey, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Couleur brique, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [Z], après débats en l’audience publique du 24 mars 2026 où étaient présents M^me Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Leperchey, conseiller référendaire rapporteur, M^me Lacquemant, conseillère, et M^me Dumont, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Couleur brique aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Couleur brique et la condamne à payer à M. [Z] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le six mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.