Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 7 mai 2025, n° 23-23.090

TGI Paris 12 mai 2021

CA Paris
Confirmation 2 octobre 2023

CASS
Rejet 7 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour de cassation a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté la demande de Monsieur [D] et a décidé de le condamner à payer une somme globale aux défendeurs.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-23.090
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-23.090
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2023, N° 21/16039
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	11 mai 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CO10249
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Sur les parties

Parties :	pôle 5

Texte intégral

COMM.

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 7 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

M. PONSOT,

conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10249 F

Pourvoi n° Y 23-23.090

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 MAI 2025

M. [I] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 23-23.090 contre l’arrêt n°RG : 21/16039 rendu le 2 octobre 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l’opposant :

1°/ à la directrice générale des finances publiques, domiciliée à la DGFIP, [Adresse 2],

2°/ au directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris, domicilié [Adresse 3], agissant sous l’autorité de la directrice générale des finances publiques,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Vigneras, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Duhamel, avocat de M. [D], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la directrice générale des finances publiques et du directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l’autorité de la directrice générale des finances publiques, et l’avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l’audience publique du 11 mars 2025 où étaient présents M. Ponsot, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Vigneras, conseiller référendaire rapporteur, M^me Graff-Daudret, conseiller, et M. Doyen, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [D] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la directrice générale des finances publiques et au directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l’autorité de la directrice générale des finances publiques la somme globale de 1 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le sept mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.