Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 janvier 2026, n° 24-87.309

CASS 14 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens recevables
La Cour de cassation a constaté qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.

Résumé par Doctrine IA

M. [F] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui l'a condamné pour diffusion sans accord d'un enregistrement à caractère sexuel. Il invoquait l'absence de moyens juridiques justifiant l'admission de son pourvoi. La Cour de cassation, après examen, déclare le pourvoi non admis, constatant qu'aucun moyen n'était de nature à justifier son admission, conformément à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. La décision de la cour d'appel est donc confirmée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 14 janv. 2026, n° 24-87.309
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-87.309
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	22 janvier 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR50046
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Sur les parties

Avocat(s) :	Dominique BROUCHOT
Cabinet(s) :	FRANCOISE THOUIN-PALAT FRANCOIS BOUCARD AVOCATS ASSOC AUPRES DU CONSEIL D' ETAT ET DE LA COUR DE CASSATION

Texte intégral

N° X 24-87.309 F

N° 50046

RB5

14 JANVIER 2026

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 14 JANVIER 2026

M. [F] [L] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, chambre 2-7, en date du 13 décembre 2024, qui, pour diffusion sans l’accord de la personne d’un enregistrement ou document portant sur des paroles ou des images à caractère sexuel et obtenu avec son consentement ou par elle-même, l’a condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M^me Guerrini, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de M. [F] [L], les observations de M^e Brouchot, avocat de M. [T] [S], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l’audience publique du 3 décembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Guerrini, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M^me Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille vingt-six.