Sur le moyen unique, qui n’est pas nouveau :

Vu l’article 8 du décret du 30 septembre 1953 ;

Attendu que, pour fixer l’indemnité d’éviction due à M. X…, sous locataire par les consorts Z… locataires principaux de locaux à usage commercial et aux droits desquels est, M^me A…, l’arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1985) adopte le chiffre proposé par l’expert le 4 septembre 1978, réévalué au 15 mars 1984, date de la décision de première instance, en fonction de la variation de l’indice du coût de la construction ;

Qu’en statuant ainsi, sans préciser si M. Y… occupait encore les lieux le 15 mars 1984, la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE l’arrêt rendu le 13 novembre 1985, entre les parties, par la Cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;