CIV. 2

MW2

COUR DE CASSATION

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Décision du 5 mars 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseillère

doyenne faisant fonction de présidente

Décision n° 10202 F

Pourvoi n° H 24-19.836

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2026

1°/ la société Piscines Desjoyaux, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ la société Piscines Quimperoises, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° H 24-19.836 contre l’arrêt rendu le 27 juin 2024 par la cour d’appel de Rennes (4e chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [U] [C] épouse [W],

2°/ à M. [G] [W],

tous deux domiciliés [Adresse 3], et co-gérants des sociétés [W] [K] et FR Concept,

3°/ à la société FR Concept, société à responsabilité limitée, exerçant sous le nom commercial [Adresse 4][Adresse 5],

4°/ à la société [W] [K], société civile immobilière,

toutes deux ayant leur siège [Adresse 6],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Delbano, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Piscines Desjoyaux et de la société Piscines Quimperoises, de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de Mme [W] épouse [C], de M. [W], de la société FR Concept et de la société [W] [K], après débats en l’audience publique du 21 janvier 2026 où étaient présents M^me Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Delbano, conseiller rapporteur, M^me Caillard, conseillère, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Piscines Desjoyaux et la société Piscines Quimperoises aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Piscines Desjoyaux et la société Piscines Quimperoises et les condamne in solidum à payer à Mme [C] épouse [W], à M. [W], à la société FR Concept et à la société [W] [K] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq mars deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.