CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 4 février 2026

Déchéance

M^me CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 91 F-D

Pourvoi n° T 24-13.889

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 FÉVRIER 2026

Mme [M] [P], domiciliée [Adresse 5], a formé le pourvoi n° T 24-13.889 contre l’arrêt rendu le 28 février 2024 par la cour d’appel de Nîmes (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [H] [K], domicilié [Adresse 1], père de [S] [K], mineure,

2°/ à [S] [K], mineure, domiciliée chez l’ASE du [Localité 6] – [Localité 2], [Adresse 4],

3°/ à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) du [Localité 6] – [Localité 2], dont le siège est [Adresse 4],

4°/ au procureur général près la cour d’appel de Nîmes, domicilié en son parquet général, [Adresse 3], 30000 Nîmes,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Marilly, conseillère référendaire, les observations de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel , avocat de Mme [P], et l’avis de M^me Picot-Demarcq, avocate générale référendaire, après débats en l’audience publique du 9 décembre 2025 où étaient présentes M^me Champalaune, présidente, M^me Marilly, conseillère référendaire rapporteure, M^me Auroy, conseillère doyenne, et M^me Sara, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Déchéance du pourvoi, examinée d’office

1. Conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu’il est fait application de l’article 978 du code de procédure civile.

2. Selon ce dernier texte, à peine de déchéance, le mémoire en demande doit être signifié au défendeur n’ayant pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l’expiration du délai de quatre mois à compter du pourvoi.

3. Mme [P] s’est pourvue en cassation le 9 avril 2024 contre une décision rendue le 28 février 2024 par la cour d’appel de Nîmes dans une instance en assistance éducative concernant [S] [K], mineure, et l’opposant à M. [K], père de l’enfant, l’Aide sociale à l’enfance du Vaucluse à qui l’enfant a été confiée ainsi que le procureur général près la cour d’appel de Nîmes.

4. Mme [P] n’a pas justifié de la signification du mémoire ampliatif à M. [K] et au procureur général près la cour d’appel de Nîmes.

5. En raison de l’indivisibilité de l’objet du pourvoi, la déchéance de celui-ci est encourue à l’égard de toutes les parties.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Condamne Mme [P] aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le quatre février deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.