Confirmation 5 janvier 2022
Cassation 5 juillet 2023
Infirmation partielle 7 octobre 2024
Infirmation partielle 28 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 12 févr. 2026, n° 25-17.278 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-17.278 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2024, N° 23/06125 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 21 février 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50110 |
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Sur les parties
| Parties : | société par actions simplifiée, société Genessence, pôle 6 |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[Q]
Pourvoi n°
: X 25-17.278
Demandeur(s)
: M. [C]
Avocat(s)
: Me Haas
Défendeur(s)
: la société Genessence
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Ordonnance
: 50110
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [S] [C], domicilié [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 21 juillet 2025 contre l’arrêt rendu le 28 novembre 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l’opposant
à la société Genessence, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 12 février 2026
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