Cour de cassation, Chambre sociale, 1er avril 2026, n° 24-22.820 24-22.820

CPH Créteil 26 février 2021

CA Paris
Infirmation partielle 25 septembre 2024

CASS
Rejet 1 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

La salariée, Mme [L], a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle contestait une décision la concernant dans un litige l'opposant à la société BNP Paribas.

La Cour de cassation estime que les moyens invoqués par la salariée ne sont pas fondés. Elle applique l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui permet de ne pas motiver spécialement un rejet lorsque le pourvoi n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Par conséquent, la Cour de cassation rejette intégralement le pourvoi de Mme [L]. Elle la condamne aux dépens et rejette les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 1

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Cassation Sociale Judilibre

Droit.org

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 1er avr. 2026, n° 24-22.820
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-22.820 24-22.820
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2024, N° 21/03821
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	9 avril 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:SO10298
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP MARC LEVIS AVOCAT ASSOCIE AUPRES DU CONSEIL D'ETAT ET DE LA COUR DE CASSATION
Parties :	société BNP Paribas, société anonyme, pôle 6

Texte intégral

SOC.

[R]

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 1er avril 2026

Rejet non spécialement motivé

M. HUGLO, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 10298 F

Pourvoi n° A 24-22.820

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER AVRIL 2026

Mme [K] [L], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 24-22.820 contre l’arrêt rendu le 25 septembre 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l’opposant à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Bérard, conseillère, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [L], de la SCP Marc Lévis, avocat de la société BNP Paribas, après débats en l’audience publique du 4 mars 2026 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Bérard, conseillère rapporteure, M^me Sommé, conseillère, et M^me Pontonnier, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [L] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le premier avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.