Infirmation partielle 14 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 4 juin 2026, n° 25-22.543 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-22.543 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 mars 2025, N° 22/06349 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 14 juin 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50467 |
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Sur les parties
| Parties : | société Dépannage informatique 13 |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[J]
Pourvoi n°
: V 25-22.543
Demandeur(s)
: M. [B], ès qualités, et autres
Avocat(s)
: Me [G]
Défendeur(s)
: M. [E]
Ordonnance
: 50467
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [O] [B], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société Dépannage informatique 13,
2°/ M. [Y] [H], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société Dépannage informatique 13,
3°/ la société Dépannage informatique 13, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
ont formé un pourvoi le 30 décembre 2025 contre les arrêts rendus les
29 novembre 2024 et 14 mars 2025 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 4-1), dans le litige les opposant à M. [C] [E], domicilié
[Adresse 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 4 juin 2026
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