Infirmation partielle 10 octobre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 4 déc. 2025, n° 25-10.281 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-10.281 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Basse-Terre, 10 octobre 2024, N° 23/00489 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50851 |
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Sur les parties
| Parties : | société Guadeloupe céramiques c/ société civile immobilière, société La Lumière |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: S 25-10.281
Demandeur(s)
: la société Guadeloupe céramiques
Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez
Défendeur(s)
: la société La Lumière
Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
Ordonnance
: 50851
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Guadeloupe céramiques, société par actions simplifiée,
dont le siège est [Adresse 3],
a formé un pourvoi le 10 janvier 2025 contre l’arrêt rendu le 10 octobre 2024 par la cour d’appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l’opposant à la société La Lumière, société civile immobilière, dont le siège est chez Mme [O], [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 4 décembre 2025
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