COMM.

MB

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 10 juin 2026

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 10248 F

Pourvoi n° K 24-22.553

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 JUIN 2026

La société [Q] [Y] – [C] [A], dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur de la société établissement [T] [M], a formé le pourvoi n° K 24-22.553 contre l’arrêt rendu le 3 septembre 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [B] [M], domicilié [Adresse 2],

2°/ à M. [D] [M], domicilié [Adresse 3],

3°/ au procureur général près la cour d’appel de Paris, domicilié en son parquet général [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Bedouet, conseiller, les observations écrites de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de la société [Q] [Y] – [C] [A], ès qualités, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de M. [D] [M], après débats en l’audience publique du 14 avril 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Bedouet, conseiller rapporteur, M^me Schmidt, conseillère doyenne, et M^me Labat, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [Q] [S] [C] [A], agissant en qualité de liquidateur de la société établissement [T] [M], aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le dix juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.