Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 février 2026, n° 25-87.707

CASS 4 février 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens de nature à permettre l'admission du pourvoi
La cour a constaté qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi, rendant ainsi la demande de mise en liberté irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

M. [K] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui a rejeté sa demande de mise en liberté dans une affaire d'infractions liées aux stupéfiants. Il n'a pas précisé de moyens juridiques dans son mémoire. La Cour de cassation, après examen, a constaté l'absence de moyens permettant l'admission du pourvoi, se fondant sur l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. En conséquence, le pourvoi est déclaré non admis.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 4 févr. 2026, n° 25-87.707
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-87.707
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR50308
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Texte intégral

N° A 25-87.707 F

N° 50308

ECF

4 FÉVRIER 2026

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 4 FÉVRIER 2026

M. [K] [U] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 6e section, en date du 6 novembre 2025, qui, dans l’information suivie contre lui des chefs d’infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, en récidive, prise du nom d’un tiers, usage de faux et blanchiment, a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

Un mémoire personnel a été produit.

Sur le rapport de M. Vouaux, conseiller, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l’audience publique du 4 février 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Vouaux, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et M^me Pinna, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille vingt-six.