SOC.

MR13

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 28 mai 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me MARIETTE, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10419 F

Pourvoi n° U 25-14.791

Aide juridictionnelle partielle en demande

au profit de M. [N].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 13 mars 2025.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 MAI 2026

M. [O] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 25-14.791 contre l’arrêt rendu le 27 novembre 2024 par la cour d’appel de Montpellier (1re chambre sociale), dans le litige l’opposant à la société Jumati, exerçant sous l’enseigne "Club [C]", société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Le Napolitain, défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Degouys, conseillère, les observations écrites de la SCP Lesourd, avocat de M. [N], de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de la société Jumati, après débats en l’audience publique du 14 avril 2026 où étaient présents M^me Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Degouys, conseillère rapporteure, M. Barincou, conseiller, et M^me Helary, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [N] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt-huit mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.