Rejet 15 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 15 janv. 2026, n° 25-14.122 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-14.122 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 6 février 2025, N° 23/16945 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 23 janvier 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR90036 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORejRad
Pourvoi n° : S 25-14.122
Demandeur : la société Frbis
Défendeur: le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2],
[Localité 3] et autre
Requête n° : 814/25
Ordonnance n° : 90036 du 15 janvier 2026
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par la société cabinet Philippe Croitoru, ayant la SCP Duhamel pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Frbis, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
Dans l’instance concernant en outre :
le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par la société Cabinet SOGI, ayant Me Isabelle Galy pour avocat à la Cour de cassation,
Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 4 décembre 2025, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 12 août 2025 par laquelle le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par la société cabinet Philippe Croitoru demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 17 avril 2025 par la société Frbis à l’encontre de l’arrêt rendu le 6 février 2025 par la cour d’appel de Paris, dans l’instance enregistrée sous le numéro S 25-14.122 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l’avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l’examen des pièces produites au soutien des observations que la radiation aurait pour effet de figer une situation conflictuelle et d’en repousser son issue.
Il est de l’intérêt de chacune des parties à l’instance que l’affaire qui les oppose connaisse une issue rapide.
Dès lors, il n’y a pas lieu de radier l’affaire du rôle de la Cour.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 15 janvier 2026
La greffière lors du prononcé,
La conseillère déléguée,
Valérie Girvès
Michèle Graff-Daudret
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle ·
- Similitude avec les produits d'un concurrent ·
- Copie servile des produits d'un concurrent ·
- Confusion de produits ou de méthodes ·
- Concurrence déloyale ou illicite ·
- Etiquettes ressemblantes ·
- Contrat de distribution ·
- Confusion créée ·
- Responsabilité ·
- Nécessité ·
- Sociétés ·
- Concurrence déloyale ·
- Risque de confusion ·
- Ressemblances ·
- Clientèle ·
- Copie servile ·
- Produit alimentaire ·
- Marque ·
- Cour d'appel ·
- Similitude
- Sociétés ·
- Marches ·
- Activité ·
- Déchet ·
- Transfert ·
- Entité économique autonome ·
- Salarié ·
- Code du travail ·
- Contrats ·
- Matériel
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Aide juridictionnelle ·
- Conseiller ·
- Épouse ·
- Doyen ·
- Veuve ·
- Avocat ·
- Procédure civile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prestation compensatoire ·
- Divorce ·
- Branche ·
- Charges du mariage ·
- Cour de cassation ·
- Rupture ·
- Épouse ·
- Condition de vie ·
- Situation financière ·
- Mari
- Sociétés ·
- Appel ·
- Adresses ·
- Déclaration ·
- Associé ·
- Mandataire judiciaire ·
- Mentions ·
- Qualités ·
- Acte ·
- Fichier
- Adresses ·
- Siège ·
- Société par actions ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Parfum ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Société anonyme
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Distance de la ligne séparative ·
- Preuve des usages invoqués ·
- Insuffisance de distance ·
- Appréciation souveraine ·
- Plantation ·
- Propriété ·
- Voisinage ·
- Usage ·
- Jurisprudence ·
- Région parisienne ·
- Cour d'appel ·
- Preuve ·
- Autorisation ·
- Code civil ·
- Arbre ·
- Civil
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Atlantique ·
- Assureur ·
- Siège ·
- Épouse ·
- Béton ·
- Responsabilité décennale ·
- Ingénierie ·
- Construction
- Commissionnaire de transport ·
- Marchandise contrefaite ·
- Domaine d'application ·
- Transports terrestres ·
- Droit de retention ·
- Droit de rétention ·
- Beneficiaire ·
- Marchandises ·
- Sociétés ·
- Saisie-contrefaçon ·
- Prix de transport ·
- Montre ·
- Marque ·
- Parfum ·
- Commissionnaire ·
- Droit réel ·
- Avance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Responsabilité limitée ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Doyen ·
- Communiqué ·
- Audience publique
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application
- Antigua ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Bore ·
- Ordonnance ·
- Siège
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.