CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

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Décision du 12 juin 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, président

Décision n° 10419 F

Pourvoi n° U 23-15.956

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de M. [W] [I].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 24 novembre 2023.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2025

Mme [V] [E], veuve [D], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 23-15.956 contre l’arrêt rendu le 23 mars 2023 par la cour d’appel de Montpellier (3e chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [X] [D], domicilié [Adresse 3],

2°/ à M. [W] [I], domicilié [Adresse 5],

3°/ à M. [Y] [D],

4°/ à Mme [S] [Z], épouse [D],

domiciliés tous deux [Adresse 1],

5°/ à M. [K] [D], domicilié [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme [E], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. [I], de la SAS Hannotin Avocats, avocat de M. [Y] [D] et de Mme [Z], épouse [D], après débats en l’audience publique du 29 avril 2025 où étaient présentes M^me Champalaune, président, M^me Poinseaux, conseiller rapporteur, M^me Auroy, conseiller doyen, et M^me Ben Belkacem, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [E] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [E] et la condamne à payer à M. [X] [D] la somme de 3 000 euros et à la SCP Boutet et Hourdeaux la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le douze juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.