Confirmation 2 juin 2022
Rejet 7 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 7 mai 2026, n° 24-18.555 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-18.555 24-18.555 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 2 juin 2022, N° 19/04931 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mai 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:C310323 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : | pôle 4, société Sequano aménagement |
Texte intégral
CIV. 3
DB
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 7 mai 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 10323 F
Pourvoi n° Q 24-18.555
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2026
Mme [X] [Q], domiciliée [Adresse 1], agissant en sa qualité d’ayant droit de [G] [E], veuve [Q], a formé le pourvoi n° Q 24-18.555 contre l’arrêt rendu le 2 juin 2022 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société Sequano aménagement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la direction départementale des finances publiques de la Seine-[Localité 1], Commissaire du gouvernement, dont le siège est [Adresse 3],
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Rat, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de Mme [Q], de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la société Sequano aménagement, après débats en l’audience publique du 10 mars 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Rat, conseillère référendaire rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffière de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [Q] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le sept mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Pourvoi ·
- Doyen ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Incident ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Communiqué
- Mesures d'instruction exécutées par un technicien ·
- Mise à la charge d'une des parties ·
- Pouvoirs et devoirs du juge ·
- Pouvoir discrétionnaire ·
- Mesures d'instruction ·
- Expertise ·
- Provision ·
- Notaire ·
- Règlement judiciaire ·
- Charges ·
- Action en responsabilité ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Syndic ·
- Attaque ·
- Preuve
- Régularisation de la première déclaration d'appel ·
- Procédure avec représentation obligatoire ·
- Chefs de jugement expressément critiqués ·
- Déclarations d'appel successives ·
- Chefs du jugement critiqués ·
- Applications diverses ·
- Déclaration d'appel ·
- Portée appel civil ·
- Acte de procédure ·
- Procédure civile ·
- Effet dévolutif ·
- Régularisation ·
- Vice de forme ·
- Acte d'appel ·
- Second appel ·
- Appel civil ·
- Conditions ·
- Appel ·
- Critique ·
- Déclaration ·
- Réseau ·
- Ags ·
- Jugement ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Délégation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrefaçon ou falsification ·
- Éléments constitutifs ·
- Préjudice ·
- Chèque ·
- Relaxe ·
- Usage ·
- Faux ·
- Sociétés ·
- Agence ·
- Partie civile ·
- Signature ·
- Cour d'appel
- Commune ·
- Expropriation ·
- Intérêt à agir ·
- Demande d'expertise ·
- Cour de cassation ·
- Parcelle ·
- Indemnité ·
- Action ·
- Cour d'appel ·
- Litige
- Ayant-droit ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- In solidum ·
- Communiqué ·
- Qualités
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Convention européenne des droits de l'homme ·
- Représentation ou assistance d'une partie ·
- Appartenance à la juridiction ·
- Représentation des parties ·
- Assistance des parties ·
- Conseil de prud'hommes ·
- Conseiller prud'homme ·
- Impossibilité ·
- Indépendance ·
- Article 6.1 ·
- Prud'hommes ·
- Conseiller ·
- Condition ·
- Procédure ·
- Tribunal ·
- Homme ·
- Conseil ·
- Indépendant ·
- Liberté fondamentale ·
- Représentation ·
- Mandat ·
- Convention européenne ·
- Assistance ·
- Mission ·
- Cause
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer
- Qualification à son égard d'un contrat à durée indéterminée ·
- Travail réglementation ·
- Travail temporaire ·
- Utilisateur ·
- Salarié ·
- Mission ·
- Entreprise utilisatrice ·
- Sociétés ·
- Code du travail ·
- Référendaire ·
- Contrats ·
- Pouvoir de contrôle
Sur les mêmes thèmes • 3
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Siège ·
- Assurance maladie ·
- Communiqué
- Doyen ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Plainte ·
- Partie civile ·
- Pourvoi ·
- Entrave ·
- Procédure pénale ·
- Juge d'instruction ·
- Ordonnance du juge
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Protection sociale ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Cabinet
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.