Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 mars 2025, n° 23-10.835

TASS Pyrénées-Orientales 21 février 2017

CA Montpellier
Infirmation partielle 18 mai 2022

CASS
Rejet 20 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté les demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

M. [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, arguant que la décision était erronée. Le moyen invoqué n'a pas été jugé de nature à entraîner la cassation, la Cour de cassation considérant que les arguments présentés ne justifiaient pas une décision spécialement motivée selon l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, la Cour rejette le pourvoi et condamne M. [V] aux dépens, ainsi qu'à l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 20 mars 2025, n° 23-10.835
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-10.835
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Montpellier, 18 mai 2022, N° 17/01733
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	24 mars 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210329
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Sur les parties

Parties :	caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales, société

Texte intégral

CIV. 2

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 20 mars 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10329 F

Pourvoi n° C 23-10.835

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2025

M. [C] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 23-10.835 contre l’arrêt rendu le 18 mai 2022 par la cour d’appel de Montpellier (3e chambre sociale), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société [4], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], venant aux droits de la société [3],

2°/ à la caisse primaire d’assurance maladie des Pyrénées-Orientales, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Reveneau, conseiller, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de M. [V], de M^e Soltner, avocat de la société [4], venant aux droits de la société [3], après débats en l’audience publique du 5 février 2025 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Reveneau, conseiller rapporteur, M^me Lapasset, conseiller, et M^me Gratian, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [V] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille vingt-cinq.